Code du travail
Article L. 2315-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-69
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126
Cour de cassationcivile, ensemble les articles L. 2315-64, L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ; 3°/ qu'en opposant aux salariés l'existence de précédentes consultations en date des 14 décembre 2023 et 22 avril 2024, sans caractériser que leur demande d'accès aux archives et documents administratifs et comptables du comité revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126
civile, ensemble les articles L. 2315-64, L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ; 3°/ qu'en opposant aux salariés l'existence de précédentes consultations en date des 14 décembre 2023 et 22 avril 2024, sans caractériser que leur demande d'accès aux archives et documents administratifs et comptables du comité revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble les articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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