Code du travail
Article L. 2315-66 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2315-66
Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-65.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-66
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126
Cour de cassation… procédure civile, ensemble les articles L. 2315-64, L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ; 3°/ qu'en opposant aux salariés l'existence de précédentes consultations en date des 14 décembre 2023 et 22 avril 2024, sans caractériser que leur demande d'accès aux archives et documents administratifs et comptables du…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-66
Méthode et périmètre
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