Code du travail
Article L. 2315-64 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-64
I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126
Cour de cassation… du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2315-64, L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ; 3°/ qu'en opposant aux salariés l'existence de précédentes consultations en date des 14 décembre 2023 et 22 avril 2024, sans caractériser que leur demande d'accès aux archives et documents administratifs et…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-64
Méthode et périmètre
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