Code du travail
Article L. 2315-40 : texte et décisions associées
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Article L. 2315-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427
Cour de cassation… par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise. 12. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation devant lui être présenté par l'employeur dans les six mois…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428
Cour de cassation… par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise. 10. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation devant lui être présenté par l'employeur dans les six mois…
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