Code du travail
Article L. 2312-17 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 2312-17
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186
Cour de cassationcause de cet organe, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-17 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une de ses consultations régulières ne doit pas excéder l'objet de celle-ci tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2312-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186
cause de cet organe, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-17 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une de ses consultations régulières ne doit pas excéder l'objet de celle-ci tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2312-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974
Cour de cassationrécurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974
récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373
Cour de cassationles conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a retenu, pour débouter la société FM France de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CSE de Fauverney de recourir à une expertise, d'une part, que le site de Fauverney avait été reconnu comme établissement distinct compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373
les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a retenu, pour débouter la société FM France de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CSE de Fauverney de recourir à une expertise, d'une part, que le site de Fauverney avait été reconnu comme établissement distinct compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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