Code du travail

Article L. 2261-14-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-14-2

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-20.886

Cour de cassation
Extrait du texte

débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail.

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débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail.

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