Code du travail
Article L. 2261-14-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2261-14-2
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.
A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-20.886
Cour de cassationdébouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-20.886
débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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