Code du travail
Article L. 2223-96 : texte et décisions associées
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Article L. 2223-96
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-96
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationces mêmes établissements des deux sociétés fusionnées ; qu'or l'article L.2223-96 précité du Code du travail fixé le minimum des subventions dues « au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses soc de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années », comme il a été vu, dans la mesure où les articles L.2327-15 et 19 de ce Code alignent les règles de fonctionnement des comités d'établissement, et, partant leurs droits à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
ces mêmes établissements des deux sociétés fusionnées ; qu'or l'article L.2223-96 précité du Code du travail fixé le minimum des subventions dues « au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses soc de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années », comme il a été vu, dans la mesure où les articles L.2327-15 et 19 de ce Code alignent les règles de fonctionnement des comités d'établissement, et, partant leurs droits à.
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