Code du travail
Article L. 2223-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2223-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.081
Cour de cassation3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2223-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise tendant à voir prolonger le délai de consultation sur la réorganisation du département comptabilité .
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3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2223-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise tendant à voir prolonger le délai de consultation sur la réorganisation du département comptabilité .
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