Article L. 213-8-1 : texte et décisions associées

; qu'en déclarant que l'incapacité professionnelle totale de travail était réparée par l'attribution d'une rente revalorisée périodiquement et que l'absence de préjudice professionnel devait être confirmée, aux motifs que l'intéressé ne rapportait pas la preuve d'une perte de promotion professionnelle ou de possibilités de promotion, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles L. 213-8-1 du Code du travail et L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'avait pas de chance de promotion professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.