L. 213-8-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1993, 90-20.468 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice d'ordre professionnel, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, e… [...]

11/03/1993 L. 213-8-1