Article L. 212-5-9 : texte et décisions associées

à celles d'agent technique d'élevage (ATE) qui étaient celles de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi vérifié la réunion des conditions prévues par ce texte à la date de la vacance et au regard des fonctions réellement exercées par les intéressés, a décidé à bon droit que l'employeur avait commis un manquement à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 212-5-9 du code du travail et a souverainement évalué le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genes diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.