L. 212-45 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.811 Cour de cassation

[...] Mais attendu, que ressortant des énonciations de l'arrêt que les heures supplémentaires d'enseignement revendiquées par M. X... avaient été crées et attribuées à un autre professeur avant qu'il n'ait manifesté son intention d'obtenir un emploi à temps complet, c'est sans en méconnaître les dispositions que la cour d'appel a décidé que le… [...]

13/03/1991 L. 212-45