Article L. 212-45 : texte et décisions associées

Mais attendu, que ressortant des énonciations de l'arrêt que les heures supplémentaires d'enseignement revendiquées par M. X... avaient été crées et attribuées à un autre professeur avant qu'il n'ait manifesté son intention d'obtenir un emploi à temps complet, c'est sans en méconnaître les dispositions que la cour d'appel a décidé que les conditions d'application de l'article L. 212-45 du Code du travail ne se trouvaient pas remplies ; que les moyens, qui, pour le surplus, ne tendent qu'à instaurer un nouveau débat sur des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.