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Article L. 212-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 92-14.933
Cour de cassationAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 janvier 1978, Mlle Y..., salariée de la société Blanchisserie teinturerie de Croissy, a été grièvement blessée, sa main droite ayant été happée, puis écrasée, par le rouleau de la machine sécheuse-repasseuse dont elle se servait ; que, par arrêt du 21 octobre 1983 devenu irrévocable, le président de cette société a été condamné pénalement pour blessures involontaires et pour contraventions aux articles L. 212-13 et L.
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