L. 1431-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.187 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, de quatrième part, il n'entre pas dans les compétences de l'agence régionale de santé de se prononcer sur la légalité d'une opération au regard des dispositions du code du travail ; qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. J... W... de sa demande tendant à la condamnation de la so… [...]

16/10/2019 L. 1431-2