Code du travail
Article L. 1431-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1431-1
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1431-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.187
Cour de cassationaucune remarque d'irrégularité au sujet de l'interchangeabilité du personnel au sein de la société Ambulances du Cap 1, de la société Ambulances du Cap Martin et de la société Ambulances du Cap Ferrat, quand cette circonstance était, compte tenu des compétences de l'agence régionale de santé, inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause.
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