Code du travail
Article L. 143-111 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 143-111
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-111
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 90-45.115
Cour de cassation; qu'aucun tournage n'a été entrepris et la société mise en liquidation judiciaire le 12 janvier 1989 ; que les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes avec la garantie duARP ; Attendu que, pour juger que leARP ne devait pas garantir les créances salariales de MM. F..., H... et Z..., l'arrêt s'est borné à relever que les salariés n'étaient ni détachés de France à l'étranger, ni expatriés, au sens des articles L. 143-111 et L. 351-4 du Code du travail ; Qu'en ne précisant pas si chaque salarié avait ou non exécuté en France, en tout ou en partie, les prestations prévues par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que les créances de MM. F..., H...
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