Code du travail
Article L. 1326-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1326-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1326-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513
Cour de cassationreconnecter presque immédiatement et a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué une suspension ou une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport, l'intéressé étant toujours actif sur la plateforme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513
reconnecter presque immédiatement et a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué une suspension ou une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport, l'intéressé étant toujours actif sur la plateforme.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504
Cour de cassationreconnecter presque immédiatement et a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué d'une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport. Elle a également constaté que le relevé d'état des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504
reconnecter presque immédiatement et a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué d'une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport. Elle a également constaté que le relevé d'état des.
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