Article L. 1312-2 : texte et décisions associées

R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M. X..., sans vérifier si ce règlement avait fait l'objet d'un affichage, ce que contestait M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant les parties ne fait obligation au surveillant de nuit de prévenir lui-même l'employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rejoindre son poste de travail ; qu'en se déterminant, pour maintenir l'avertissement litigieux, par la considération selon laquelle M. X...