Code du travail
Article L. 1312-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1312-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1312-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-65.916
Cour de cassationde toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant les parties ne fait obligation au surveillant de nuit de prévenir lui-même l'employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rejoindre son poste de travail ; qu'en se déterminant, pour maintenir l'avertissement litigieux, par la considération selon laquelle M. X... n'avait pas.
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de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant les parties ne fait obligation au surveillant de nuit de prévenir lui-même l'employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rejoindre son poste de travail ; qu'en se déterminant, pour maintenir l'avertissement litigieux, par la considération selon laquelle M. X... n'avait pas.
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