L. 112-43 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-41.439 Cour de cassation

[...] accident survenu à un enfant et de ses causes, justifiaient bien la prise à son encontre de la mesure disciplinaire ainsi à tort remise en cause ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il ne résu… [...]

22/12/1988 L. 112-43