Article L. 1014-13 : texte et décisions associées

; que c'est pourquoi la décision du 17 octobre 2012 du CHSCT de l'Unité Production Traction de Voyages de Nice sera annulée et la décision déférée réformée. AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut notamment faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par accident du travail, maladie professionnelle ou un caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'article L. 1014-13 al.2 du même code permet à l'employeur de contester devant le juge la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; que la mission de l'expert a été définie comme suit par le CHSCT : 1.