Article D. 231-17 : texte et décisions associées

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la fin de non recevoir soulevée par les syndicats FO et SNOCOS et déclaré, en conséquence, la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône irrecevable en ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'article D 231-17 du Code de la sécurité sociale visé par le demandeur dans son assignation comporte les dispositions suivantes : « un protocole d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance.