D. 231-17 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-25.562 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment d'élections des représentants du personnel au conseil d'administration d'une Caisse d'allocations familiales, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'arti… [...]

05/12/2012 D 231-17