Code du travail
Article D. 212-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 212-8
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :
Demandes déjà différées ;
Situation de famille ;
Ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.652
Cour de cassationoctobre 1997, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé le texte de cet accord, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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