Code du travail
Article D. 212-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 212-8
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :
Demandes déjà différées ;
Situation de famille ;
Ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.652
Cour de cassationles entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail", puis, d'autre part, "que la société Giraud doit donc être en mesure de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Alain X..." du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, lesquels éléments étaient essentiellement les disques de chronotachygraphe, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.652
les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail", puis, d'autre part, "que la société Giraud doit donc être en mesure de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Alain X..." du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, lesquels éléments étaient essentiellement les disques de chronotachygraphe, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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