D. 1453-2-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 7 décembre 2023, 22/00404 Cour d'appel

[...] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsid… [...]

07/12/2023 D.1453-2-2

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 7 décembre 2023, 22/00406 Cour d'appel

[...] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsi… [...]