Code du travail
Article D. 1453-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1453-2-2
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1453-2-2
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Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1453-2-2
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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