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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Débouter Mme [F] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Mme [F] [P] à verser à la société [6] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [F] [P] aux entiers dépens. La société [1] ([2]) réplique que : - A compter du confinement, Mme [F] [P] a adressé un certificat médical recommandant le télétravail. Comme son poste n'était pas télétravaillable, elle a été placée en arrêt de travail puis en activité partielle. - Elle sollicitait une rupture conventionnelle qui était refusée. Elle était alors arrêtée pour trouble anxio-dépressif. - La demande de 5 425 euros au titre du " reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés " est nouvelle en appel, les arrêts de la Cour de cassation ne constituent pas un fait nouveau.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , était à pourvoir. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2021, M. [B] a décliné cette proposition au motif qu'elle aboutissait à un déclassement. Le 22 janvier 2021, M. [B] a été déclaré inapte par le médecin du travail au poste d'inspecteur lequel a précisé que pouvait être proposé un 'poste sédentaire, administratif et en télétravail sans formation, ni accompagnement de collaborateurs aux nouveaux outils informatiques'. Par courrier du 24 mars 2021, M. [B] a reçu une proposition de reclassement sur le poste suivant 'recetteur assistant utilisateurs' rattaché à la Direction programme Stratégique de [1] situé à [Localité 1] et pouvant être à 100% en télétravail. Par courrier du 29 mars 2021, M. [B] a décliné la proposition de reclassement aux motifs d'un déclassement et d'une baisse substantielle de sa rémunération. Par courrier du 12 avril 2021, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamner le salarié à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. * * * * * * La clôture de la procédure est intervenue le 27 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles : Aux termes de l'article L. 1222-9 I alinéa 1er du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , de même qu'un rapport hebdomadaire ; - Encadrement direct et détournement des salariés de son équipe en l'excluant ; - Absence de fixation des objectifs pour l'année 2020 et modifications successives de son périmètre d'intervention ; - Tentative de remplacement pendant son arrêt maladie par un recrutement externe ; - Refus de mettre en 'uvre le télétravail en violation des préconisations du médecin du travail. Elle ajoute qu'elle a également été victime de harcèlement managérial. L'employeur conteste tout fait de harcèlement. A titre liminaire, il résulte de l'organigramme -non daté- produit par l'intimée que la [1] est présidée par M. [T], que son directeur général est M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 7 611,28 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 22 833,84 € ; - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 22.833,85 € ; - rappel de repos exceptionnel, JRS, boni : 3 404 € ; - prime annuelle et congés payés afférents (2022) : 10 333 € ; - prime de télétravail (octobre 2020 à mars 2021) : 65 € ; - heures supplémentaires : 37 893,75 € ; - congés payés afférents : 3 729, 37 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à titre principal 17 490,16 euros (8 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, 7 651,94 euros (3,5 mois de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 186,27 euros (1 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et non-respect de la législation concernant l'organisation en télétravail, . 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire causant à M. [G] [O] un préjudice distinct, - condamner la société [1] à payer à M. [G] [O] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens. L'appelant fait valoir que : - sur le bien-fondé du licenciement : M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 17 février 2020. Le 4 septembre 2020, le médecin du travail a préconisé une reprise du travail à mi-temps thérapeutique. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a constaté l'échec du retour à temps complet et a déclaré M. [Q] apte à travailler un jour sur deux tout en recommandant de privilégier le télétravail à la place des déplacements. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue les possibilités d'actions de formation, notamment sur proposition du médecin du travail, permettant au salarié de tenir un autre poste de l'entreprise ; - les possibilités d'adaptation et d'aménagement des postes de travail de l'entreprise; dans ce cadre l'employeur, sur demande du salarié et en liaison avec le médecin du travail, examine la possibilité de mettre en 'uvre le télétravail ; l'employeur respecte alors les dispositions de l'ANI (1) du 9 juillet 2005 relatif au télétravail : notamment, afin d'éviter l'isolement du salarié et la perte du lien social avec l'entreprise, l'employeur écarte si possible le recours permanent au télétravail et maintient la possibilité pour le salarié d'exercer périodiquement son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Non seulement, nous avons été contraints de vous relancer à plusieurs reprises pour obtenir une réponse de votre part mais pire encore, la formation dispensée le 15 décembre 2017 n'était nullement à la hauteur, tant sur le fond que sur la forme, de ce que nous pouvions légitimement attendre d'une consultante sénior, étant précisé que cette formation a été dispensée en ligne depuis votre domicile dans le cadre de votre télétravail partiel mis en place à votre demande. En effet, il apparaît que pendant la formation, que nous avons également suivie, des aboiements de chien et des cris d'enfant étaient fortement perceptibles portant nécessairement atteinte à son bon déroulement. Ceci révèle encore une fois le peu d'importance que vous accordez à vos fonctions et que vous n'avez pas intégré leur importance dans la bonne marche de notre société.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Du 21 au 24 mai 2020 (période de congés du 19 au 29 mai 2020) - Du 26 au 28 mai 2020 (période de congés du 19 au 29 mai 2020) - Le 4 juin 2020. La circonstance que cette situation est intervenue pendant le confinement n'excuse pas le fait que la salariée n'était pas joignable dès lors qu'elle n'était pas en chômage partiel ou dispensée d'activité, étant uniquement en télétravail et ayant perçu la totalité de son salaire pendant cette période. Le non- respect des procédures relatives aux périodes d'inter-contrat est également établi. S'agissant du défaut de respect à la formation du 19 mai 2020, la salariée était en congés payés mais n'avait pas sollicité l'autorisation de son supérieur hiérarchique lequel l'avait tenue informée de la formation organisée à distance à compter de cette date avant d'intégrer sa nouvelle mission le 21 juillet 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vous avez repris officiellement le travail le 24 septembre 2020, après quelques jours de congé justifiés par une urgence familiale. À compter de cette date, nous déplorons que vous vous soyez placée en situation de refus systématique de travail et d'absence de réalisation de la moindre tâche relevant de vos attributions. Si l'entreprise a bien évidemment mis en place des mesures exceptionnelles pour la COVID, ces règles précises limitent à 2 jours par semaine le télétravail, conformément aux recommandations nationales. Vous vous êtes positionnée en télétravail de votre propre chef, sans respecter les règles applicables en la matière au sein de la société [1]. Ensuite, vous avez annulé sans raison objective votre réunion hebdomadaire avec [M] [X], votre supérieur hiérarchique, qui devait se tenir le 24 septembre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue aucune action n'ayant été prise, elle a écrit directement à la maison mère qui a réagi et imposé l'organisation d'une réunion avec M. [D], directeur général, et elle-même, qui s'est tenue le 8 janvier 2020, puis une réunion sur le mal être au travail au sein du bureau de Lyon ; au mois de mars 2020, elle a été victime d'une nouvelle dégradation de ses conditions de travail à raison du refus de M. [D] de respecter les gestes barrières et d'instaurer le télétravail ; elle a dû partager son bureau avec des collègues, en l'absence de gel hydroalcoolique, de masques et sans que ne soient imposées de règles de distanciation sociale ; le comportement du directeur général a été dénoncé par d'autres salariés, au mois d'avril 2021 et l'enquête diligentée ensuite a manqué de loyauté et de neutralité.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En l'espèce, au titre du harcèlement moral qu'il invoque M. [D] dénonce une attitude de dénigrement à son endroit caractérisée par des reproches injustifiés et une surveillance accrue de sa personne par son supérieur hiérarchique M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [N] a exercé les fonctions de chargé de mission QSE et de responsable adjoint laboratoire, statut OETAM, coefficient 305, niveau V, échelon 1. M. [N] a exercé ses missions sur le site de [Localité 3]. En octobre 2018, M. [N] a été affecté sur le projet dit « Service Max ». A compter du 15 juillet 2019, M. [N] a déménagé à [Localité 4] et a demandé à effectuer ses missions en télétravail. Par courrier du 29 juin 2020, intitulé "avenant retrait véhicule de fonction", la société [3] a informé M. [N] du retrait du véhicule de fonction qui avait été mis à sa disposition et du versement en contrepartie d'une compensation financière sous la forme d'une prime mensuelle d'un montant de 300 euros. Par courrier du 19 avril 2022, la société [3] a demandé à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de [R] étaient nécessairement connues de Mme [L]. D'autre part, il ressort de courriels des 17 août 2020, 10 mai et 13 août 2021 qu'à trois reprises, Mme [G] a appelé l'attention de Mme [L] sur ses connexions trop matinales et sur les heures supplémentaires générées ainsi. Ce qui n'est pas contesté par Mme [L] qui explique ses connexions matinales par le télétravail avec des enfants mineurs à son domicile. Il est donc établi que Mme [L] n'a pas pris en compte la demande de sa supérieure hiérarchique de ne pas se connecter à une heure matinale alors même que son activité n'impliquait pas d'effectuer des heures supplémentaires et que l'employeur était dans son rôle en contrôlant les horaires de travail de sa salariée. A cet égard, la circonstance selon laquelle Mme [L] n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires est inopérant.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue qu'elle assurait pourtant depuis 2014 compte tenu de son handicap - et ce notamment conformément aux préconisations du médecin du travail de janvier 2016 et juin 2016 ; Qu'elle lui a par ailleurs, par courriel de Mme [Z], responsable administrative et assistante RH, du 28 juillet 2021 et courrier du 1er octobre 2021, notifié son refus de demande de télétravail, alors que là aussi le salarié bénéficiait auparavant de ce mode d'organisation du travail suite notamment à l'avis du médecin du travail du 29 juin 2016 et que le médecin du travail a préconisé le 28 juillet 2021 d''aménager le poste au maximum en télétravail dans la mesure où l'entreprise peut l'organiser' ; Qu'elle lui a également, dans un courrier du 27 juillet 2021, imposé des horaires de présence (jusqu'à 17h30) dans les locaux de l'entreprise pour le mois d'août 2021, alors même qu'il bénéficie d'une convention de forfait…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le lendemain de la tenue de la réunion, le médecin du travail adressait le courrier suivant au directeur du magasin : "Hier, lors de la réunion de concertation linéaire concernant Monsieur [Z] [C], nous avons discuté de sa situation et des possibilités de reclassement au sein du magasin [Adresse 5] de [Localité 6]. Je vous ai indiqué que Monsieur [Z] [C] pouvait occuper un poste administratif à temps partiel en télétravail. Aucun poste de ce type n'était disponible à [Localité 6]. Je vous recommande de faire la recherche au sein de votre groupe, sur poste pouvant être fait uniquement en télétravail". C'est dans ces conditions que le manager RH du magasin de [Localité 3] adressait alors des mails aux établissements de la société [4] ayant pour objet "demande de reclassement [Z] [C]" les 26, 27, 28 et 29 juillet 2022, les 1er, 3,9,16,19 et 25 août, le1er septembre et le 27 décembre 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue une indemnité pour compenser le désagrément lié à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles, notamment du fait que le matériel professionnel soit stocké dans son logement, dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, ou qu'il résulte des conditions de travail prévues que celui-ci s'effectuait sous la forme du télétravail. La cour fixe l'indemnité à 20 euros par mois, soit à un montant total de 220 euros sur la période non prescrite de février à décembre 2018. Sur la demande de remboursement de frais M. [T] sollicite le remboursement de frais de déplacement en région PACA avec son véhicule personnel engagés entre mars et juin 2017 pour 2.363,96 euros, entre septembre et décembre 2018 pour 1.124,49 euros, et entre janvier et mars 2019 pour 1.703,52 euros.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Il en résulte que pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l'employeur ou se conformer à ses directives, et l'employeur a l'interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail. Dans la situation d'une période de chômage partiel avec une seule réduction du nombre d'heures travaillées et une activité essentiellement réalisée en télétravail, il appartient à l'employeur de communiquer de manière précise au salarié ses horaires de travail ou ses journées ou demi-journées travaillées s'il est soumis à une convention de forfait en jours. En l'espèce, il résulte comme conclu du bulletin de paie du mois d'août 2020 que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue des ressources humaines à M. [W] lui demandant de lui transmettre son avenant signé. Comme l'ont retenu les premiers juges, l'existence d'une modification du contrat de travail tenant au changement de fonctions de M. [W] en qualité de directeur de développement à compter du 1er janvier 2016 sans son accord, est donc établie. Sur le retrait du télétravail Les premiers juges ont pertinemment retenu que les pièces produites aux débats établissaient que M. [W], qui résidait à [Localité 8], a progressivement exercé ses fonctions sous la forme du télétravail de 1 à 5 jours par semaine à compter de mai 2017, jusqu'en avril 2018, ce dont la société était informée, sans que M.