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[X] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon en référé aux fins qu'il soit ordonné au directeur général de l'entreprise de reprendre les négociations d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sous astreinte, et par ordonnance du 30 avril 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2019, le conseil s'est déclaré incompétent en raison de contestations sérieuses. 2. Réclamant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 29 juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon au fond. Entre temps le 5 juin 2020, la SAS [3] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

de prestations de service existant entre M. [Z] [J] et la société [2] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, fixé son salaire mensuel de référence à la somme de 1.653,44 € bruts, dit que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2021 et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse en conséquence de quoi les sociétés appelantes ont été solidairement condamnées à payer à leur salarié diverses sommes salariales et indemnitaires au tire de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées dans la limite d'un mois d'indemnités.

300 selon la convention collective des établissements financiers moyennant une rémunération annuelle brute de 120'000 francs versée en 13 mensualités. Placée en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif sévère à compter du 13 juin 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 9 novembre 2018 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : « ' 14'275,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1427,51 euros au titre des congés payés afférents, ' 5421,08 euros à titre de congés payés, ' 70'186,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 80'892,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 140'000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la discrimination salariale en raison de son…

[A] a été embauché par la société [1] en qualité de technicien, statut cadre, pour une durée de 39 heures hebdomadaires. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de janvier 2022 et après une reprise à temps partielle, il a été à nouveau placé en arrêt maladie à compter du 18 septembre 2023. Par requête du 30 septembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [2] (IDCC 1486). Mme [U] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 18 juin 2019 au 8 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2019, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 8 janvier 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [U] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 7 février 2020, la société [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [W] a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2021 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie suivant décision du 4 novembre 2021. Invoquant l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 9 septembre 2022, à un entretien préalable fixé au 20 septembre 2022, Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suivant courrier recommandé du 22 octobre 2022.

survenue avec son employeur M. [I], gérant de la société [1]. Une information judiciaire a été ouverte pour arrestation, enlèvement, séquestration suivie d'une libération avant le 7ème jour, vol avec violences et violences en réunion. Le 18 juillet 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2024 notifié le 29 avril suivant, le conseil de prud'hommes de Créteil a': - Condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes de': * 8 832,43 euros à titre de rappel de salaire'; * 883,24 euros au titre des congés payés afférents'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté M.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. M. [Z] [S], né le 13 mars 1970, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2024, en qualité de directeur de restaurant, moyennant une rémunération initiale de 2 500 euros brut. Par requête du 13 décembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En parallèle, après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 février 2025, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 27 février 2025. M. [S] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 20 mars 2025.

civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Les relations entre la direction de la société employeuse et M. [I] se sont détériorées et s'en est suivi des échanges de mails marquant un désaccord sur les relevés de temps de travail du salarié et la gestion des plannings de l'équipe. M. [I] a été placé en arrêt maladie le 16 décembre 2021, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 10 mars 2022. 2. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat, M. [I] a, par requête en date du 25 février 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon puis s'est désisté. Considérant que la situation s'était aggravée, M.

L'AGS-CGEA de [Localité 4], à qui l'intimé a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 30 juin 2025, ne comparaît pas. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Le 9 juin 2021, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, le médecin du travail indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. La société a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a ordonné une expertise par décision du 8 septembre 2020. Le 11 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans son rapport du 12 mars 2022, le médecin-inspecteur du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [M] à son poste de directrice des missions, et a dit que son état de santé est incompatible avec une activité au sein de la société [1] . Par lettre notifiée le 11 mai 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 18 mai 2022.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a conclu avec M. [O] [J] un contrat d'agent commercial à compter de septembre 2022. [2] Sollicitant la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et sollicitant dès lors la résiliation judiciaire de ce dernier, M. [O] [J] a saisi le 24 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] Le 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la SAS [1]. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire suivant décision du 1er juillet 2025.

[P] a versé une somme de 3 642,10 euros à M. [V]. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 7 septembre 2022 aux fins d'obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. M. [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] FIXÉ le salaire brut de M. [V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les démarches en vue du paiement du complément de salaire pris en charge par le service prévoyance, précisant que toutes les heures supplémentaires avaient été réglées. Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société.

L'employeur objecte que la rupture anticipée des relations contractuelles est intervenue à la suite de l'accord des parties s'agissant d'une rupture d'un contrat à durée déterminée d'un commun accord. Elle ajoute qu'en cas de contrat à durée indéterminée, lorsqu'un salarié a l'initiative de la rupture, il a le choix de démissionner ou de saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de faire une prise d'acte aux torts de l'employeur, qu'en l'espèce la salariée, qui a pris l'initiative de la rupture, ne justifie pas d'un manquement quelconque de l'employeur. ** Au cas présent, le litige entre les parties a trouvé naissance par l'envoi du courriel du 9 juillet 2022 par la salariée, laquelle écrit en ces termes à l'employeur : 'Je reviens vers vous suite à notre échange qui m'est resté de travers.

La société [1], créée le 12 février 2020, spécialisée dans le commerce de gros, commerce inter-entreprises, de fournitures et équipements industriels divers, conseil et toute activité connexe, a pour président le fils de la salariée, M. [Z] [P]. Par requête du 31 mai 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye à l'encontre de la société [3] aux fins de contester la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Mme [P] a été en arrêt de travail du 30 mars 2021 au 20 septembre 2021. Le 19 juillet 2021, Mme [P] a déposé plainte pour violences psychologiques contre [H] [P], les époux étant en instance de divorce. En novembre 2021, la société [3] domiciliée à [Localité 7] a transféré son siège social à [Localité 8].

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [1], et a désigné la SELARL [2]' prise en la personne de Maître [G] [Q] comme mandataire judiciaire et la SELARL [3] prise en la personne de Maître [Z] [B] comme administrateur judiciaire. Par requête reçue au greffe le 6 avril 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement subséquent de diverses sommes. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a arrêté un plan de cession, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné la SELARL [2]' en qualité de liquidateur.