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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [F] [P] était placée en arrêt de travail à compter du 23 mars 2020, prolongé par la suite. Le 27 octobre 2020, elle formulait une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, rejetée par la CPAM par décision du 24 juin 2021. Le 26 février 2021, Mme [F] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail, à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par avis des 10 et 23 février 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [P] inapte à tout emploi. Par lettre du 15 mars 2022, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement du 25 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté Mme [F] [P] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - Condamné Mme [F] [P] aux dépens.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 19 janvier 2022, Mme [Q] a fait l'objet d'une mise en garde disciplinaire. Le 4 avril 2022, Mme [Q] a adressé une lettre à la société, lui reprochant divers manquements. La société lui a répondu le 19 mai 2022. Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [2]. Le 31 mai 2022, Mme [Q], qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille a ordonné la cession de la société [2] au profit de la société [8]. Dans ce cadre, le contrat de travail de Mme [Q] a été transféré.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [L] a été placé en arrêt de travail le 3 août 2020, lequel a été prolongé jusqu'au jugement du conseil de prud'hommes. Par lettre du 14 août 2020, M. [L] demandé à la société [4] l'annulation de la mise à pied. Par lettre du 23 novembre 2020, M. [L] a reproché à la société [4] un harcèlement moral à son encontre et l'a informée que « A défaut de résolution à l'amiable de notre différend, je demanderai la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ». Par lettre du 7 décembre 2020, la société [4] a contesté l'existence d'une sanction injustifiée et d'un harcèlement moral et a réfuté lui devoir une quelconque somme. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par le docteur [J], médecin généraliste, mentionnant que M. [D] [U], que la salariée présente comme étant son compagnon, 'est une personne considérée comme à risque de développer une forme grave de COVID 19'. Mme [X] a adressé à la SASU [1] un avis d'arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mai 2021, prolongé à plusieurs reprises. 2.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le salarié a été reconnu travailleur handicapé par décision de juillet 2018. Le médecin du travail a par avis du 2 mai 2019 déclaré M. [U] inapte dans les termes suivants : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par requête du 3 mai 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de reconnaître une situation de co-emploi entre les sociétés [3] et [4], et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Convoqué le 22 mai 2019 par lettre du 9 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 18 septembre 2020, la société [2] a notifié à Mme [W] [K] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Dans ce contexte, une seconde requête a été déposée par Mme [W] [K] devant le conseil de prud'hommes.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Après proposition d'un poste aux fins de reclassement, refusé par la salariée, l'employeur a convoqué cette dernière à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 juillet 2022, puis l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 28 juillet 2022. * Deux saisines de la juridiction prud'homale de Sète, par la salariée, ont été successivement enregistrées les 12 janvier 2021 et 28 octobre 2022': - la première aux fins de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - la seconde aux fins de juger nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu le 28 juillet 2022 au motif d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre notifiée le 7 janvier 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, sa mise à pied à titre conservatoire étant confirmée. Mme [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 27 janvier 2016. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de six années. Le 7 janvier 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Selon un procès-verbal du 31 décembre 2017, la dissolution de la société a été prononcée avec une date d'effet au 30 janvier 2018.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 13 mars 2018, la société a prononcé à son encontre une mise à pied de 4 jours pour des actes d'intimidations à l'encontre d'une collègue. Le 23 avril 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de demandes de paiement de sommes qu'elle estimait dues au titre de l'exécution de son contrat de travail consistant en des indemnités de repas sur les années 2016 à 2018 ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination. Le 18 juin 2018, un avertissement a été prononcé pour des propos blessants et insultants tenus à l'encontre d'une autre salariée. Le 26 septembre 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à temps partiel du 19 février 2022. 2. Invoquant avoir travaillé à compter du 21 novembre 2019, sans avoir été déclarée, la salariée a, le 14 décembre 2022, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé que la relation de travail à durée indéterminée à temps plein a débuté le 21 novembre 2019, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Institut français [F] (IFR). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2025), Mme [R] a été engagée, en qualité d'assistante de direction puis de directrice administrative, à compter du 2 mai 1994, par la société IFR. 3. Le 11 avril 2018, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société [F] french institute (RFI), ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. 4. Le 18 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de même nature à l'encontre de la société Form@zur. 5. Le 20 mars 2019, la société Form@zur lui a notifié son licenciement. 6.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 4 septembre 2023, Mme [Q] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société [4]. Par requête du 05 juillet 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de : Constater que la société [4] a violé ses obligations de prévention et de sécurité, Constater que la société [4] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [4], emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [4] à lui payer les sommes suivantes : 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat de travail, 11…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 21 juillet au 11 novembre 2020, en congé maternité du 12 novembre 2020 au 3 mars 2021, puis de nouveau en arrêt de travail. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/2691, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer un rappel de salaire, de solliciter des dommages et intérêts pour préjudice moral, et de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. A l'issue de la visite de reprise, le 14 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 19 octobre 2021, la société a notifié à Mme [W] l'impossibilité de la reclasser.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la propreté et services associés. M. [G] [C] [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 9 au 13 avril 2019 puis du 27 mai au 8 juin 2019. Le 7 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Au terme de deux visites médicales des 28 décembre 2020 et 11 janvier 2021, il a été déclaré inapte à son poste, le médecin du travail précisant que tout maintien de salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 8 février 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ' transfert du contrat de travail à la [8] à hauteur de 70% correspondant à la gestion des résidences [Adresse 7] et [Adresse 6]. 10. M. [G] a contesté les modalités contractuelles de ce transfert partiel et a refusé de signer l'avenant proposé par la société [1] ainsi que le contrat de travail proposé par le nouvel employeur [8]. 11. Par requête déposée le 17 mars 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et de la [8] et voir condamner ces deux sociétés à lui payer 5 000 euros chacune de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat, un complément de salaire de 166,04 euros pour le mois de février 2023 et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12. Par courrier du 31 mars 2023, la [8] a convoqué M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 23 août 2019 ne sont pas de nature à modifier notre décision ». 10. M. [X] soutient n'avoir jamais reçu cette lettre de licenciement datée du 30 août 2019 ni aucune autre information quant à la rupture de son contrat de travail. 11. Par requête déposée le 4 mars 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et voir condamner ce dernier à lui payer 34 380 euros représentant ses salaires entre août 2019 et janvier 2021, 11 460 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 268,12 euros d'indemnité de licenciement, 3 820 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 11 460 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue sécurité, - 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la discrimination et du harcèlement moral discriminatoire, - 5 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [F] [V] a été transféré au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [2], alors dénommée [5]. Le 15 mai 2020, il a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt maladie. Par requête du 23 septembre 2020, M. [X] [F] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de solliciter notamment qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Le 20 décembre 2021, M. [X] [F] [V] a été déclaré inapte. Par courrier en date du 17 février 2022, M. [X] [F] [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [3] a conclu au rejet des demandes de M. [X] [F] [V].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [N] [M], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis le 27 mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [M] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société SA [2] n'a pas donné de suite favorable à cette revendication. Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, section industrie et lui a demandé de : DIRE ET JUGER ses demandes recevables et bien fondées, CONSTATER les graves manquements de la société SA [2] à son égard En conséquence : PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.