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le 10 février 2020 par la CPAM des Bouches du Rhône. Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture et la condamnation solidaire des sociétés [2] et [3] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [U] a saisi le 20 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 05/10/2022 a : - constaté que les contrats de missions temporaires de M.

définitive, de ne pas vous proposer un nouveau contrat'. Sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 et de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [N] [O] a saisi le 01er juin 2022 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par

, dans ses chefs de jugement ci-dessous expressément critiqués : 1. Sur la requalification du poste des fonctions : il est reproché au jugement d'avoir refusé d'ordonner la requalification et la classification de Monsieur [I] [R]. Le Conseil de Prud'hommes a en effet rendu sa décision par des motifs contradictoires. Car tout en retenant que les missions confiées à Monsieur [I] par son employeur, la société [1], correspondaient bien aux fonctions de

. Le moyen de la discrimination sera donc rejeté. Sur la demande en requalification du licenciement pour faute grave et la demande d'indemnités de rupture 19.S'agissant du licenciement pour faute grave d'un salarié protégé, lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à celui-ci en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le

[T] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement sur la violation par l'employeur de son obligation de formation professionnelle continue des chauffeurs poids lourd, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3.847,72

pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Selon un procès-verbal du 31 décembre 2017, la dissolution de la société a été prononcée avec une date d'effet au 30 janvier 2018. Par ordonnance du 27 avril 2018, sur demande de Mme [G], le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Mme [X] [M], liquidatrice amiable, en qualité de mandataire ad litem de la société [1] Coiffure.

. Sur les motifs de la prise d'acte de Mme [Z] et la demande de requalification de la rupture en un licenciement nul Pour solliciter la prise d'acte de son contrat de travail, la salariée intimée invoque les griefs suivants à l'encontre de son employeur : - Le non-paiement de sa prime annuelle au titre de sa rémunération variable. Elle fait valoir qu'elle n'a eu aucun entretien et que ses objectifs n'ont jamais été fixés. Elle expose avoir donc été privée de la chance de percevoir les primes annuelles prévues à son contrat de travail.

2022 en ce qu'il s'est déclaré incompétent à connaître de la demande de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, et en ce qu'il a débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes et qu'il l'a condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Et statuant à nouveau de : - juger que la cour est compétente pour se prononcer sur l'ensemble des demandes formées par M. [Z] [B] à l'encontre de la société [1] ;

en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.

à Mme [X] [Z] les sommes suivantes : 1.539,42 € à titre d'indemnité de requalification de son CDD en CDI, 1.539,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.539,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9.236,52 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 761,38 € brut à titre de rappel de salaire pour

rendu le 2 avril 2021 A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la requalification des contrats à durée déterminée de Mme [K] en un contrat à durée indéterminée, - lui donner acte qu'elle acquiesce à la condamnation à payer les sommes suivantes : 491,61 euros à titre d'indemnité de requalification 573,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement 983,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 98,32 euros au titre des

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la demande de requalification du mandat social en contrat de travail M. [P] soutient que le mandat social doit être requalifié en contrat de travail, dès lors que la signature du contrat de mandataire social n'a pas modifié ses précédentes conditions d'exercice de ses missions en tant que salarié. La société conteste ces allégations, et fait valoir que l'appelant a démissionné de

le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat [2] ([3]) est intervenu volontairement à l'instance. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 23 avril 2023. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [T] et le syndicat de leurs demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [T] et le syndicat aux dépens.

et de lui allouer : - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 24 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la requalification de sa relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et demander la condamnation de cette dernière à lui payer notamment une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, outre la poursuite du contrat de travail avec la classification de 'journaliste reporter d'images' et le salaire afférent ainsi qu'une reprise d'ancienneté au 15 avril 2015.

le conseil de prud'hommes de la Rochelle afin notamment de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 29 décembre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, le conseil des prud'hommes de la Rochelle a : Dit n'y avoir lieu à requalification du contrat PEC en contrat à durée

de prud'hommes de La Rochelle le 29 septembre 2021 d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a sollicité le versement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de requalification. Par jugement du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme [S] en un contrat de travail à durée indéterminée ;

et intérêt à ce titre et le jugement confirmé de ce chef. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

en contrat de travail à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 177,76 euros à titre de congés payés afférents, 851,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise par la SA [1] à M. [G] [C] des documents sociaux

du préjudice en résultant. Il sera donc débouté de sa demande. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse 23. La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle