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La société anonyme (SA) [4] assure la distribution sur le marché français des produits de soins et de beauté de la marque suisse [4]. Mme [J] [N], née le 10 janvier 1970, a été embauchée par la société [4] le 6 février 2017, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) Multicartes pour le département de la Drôme, suivant la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) 3075. Le 19 novembre 2021, la société [4] a ordonné une mise à pied conservatoire à Mme [J] [N] et l'a licenciée pour faute grave le 9 décembre 2021. Le 22 mars 2022, Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment de contester la mise à pied conservatoire ainsi que le licenciement. La société [4] a conclu aux rejets des demandes de Mme [J] [N].

M. [P] [H] a été embauché par la société [2] devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion d'installation sportive et de loisirs suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 14 octobre 2008 en qualité de directeur du bowling de [Localité 1], statut cadre, niveau V, échelon 1. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2009. Par avenant du 1er février 2016, les fonctions M. [H] ont été étendues au second bowling détenu par l'employeur sur la ville de [Localité 4]. M. [H] était soumis à une convention de forfait jours. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société compte moins de 11 salariés.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié doit être informé des motifs économiques conduisant à l'éventuelle rupture de son contrat de travail, avant d'accepter d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. L'employeur est donc tenu, à peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par l'intimé qui renonce à son appel incident et de dire que suivant leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, Constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

au 4 octobre 2019 selon avenant du 30 juin 2019. 4. Depuis le 1er janvier 2020, la société SNCF voyageurs vient aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, la société SNCF réseau aux droits de l'EPIC SNCF réseau et la Société nationale SNCF aux droits de l'EPIC SNCF. 5. L'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2020, afin d'obtenir la requalification de l'ensemble des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'une situation de coemploi et la condamnation des trois sociétés in solidum à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[B] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 mai 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 01 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 11 février 2021, M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 21 février 2011, Monsieur [H] [K] était embauché par la société [3] en qualité d'aide songeur, statut [4]. A compter du 1er avril 2013, la société [5], exploitant sous le nom commercial [6] SAS, est venue aux droits de la société [7]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul.

Ensuite, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il s'en déduit que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la rupture des relations contractuelles intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans le contrat de mission est nulle. 11.

Par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2023 à la société [1], M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. A la date de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 17 août 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaire pour la période du 17 mars au 12 juin 2023 «en ce compris la journée du 16 mars 2023», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée. Les parties ont conclu un deuxième contrat à durée déterminée prévoyant l'embauche temporaire de Mme [P] au même poste en remplacement de Mme [H] [U], absente pour cause de maladie, pour la période du 31 août au 10 septembre 2020.

Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 2286.85 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel précité. Prononcer que la Sté [1] a supprimé le poste de directrice commerciale et technique de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail la liant à Mme [U] [Y]. Prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13.06.2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la Sté [1] au paiement de la 13916.55 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 1391.65 € bruts au titre d'indemnité de congés payés sur préavis. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 13916.55 € nets au titre d'indemnité de conventionnelle de licenciement.

494,54 euros à titre de rappel d'heures complémentaires au titre de l'année 2023, outre la somme de 49,54 euros au titre des congés payés y afférents. Requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [W] en contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2021, En conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 8.721,51 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet, outre la somme de 872,15 euros au titre des congés payés y afférents, 303,98 euros au titre de la régularisation de l'indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification du contrat de travail sur la base d'un temps complet, outre la somme de 30,40 euros au titre des congés payés y afférents, 1.517,57 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement suite à la requalification du contrat de travail sur la…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 juin 2025 rendu dans le litige opposant M.[R] à la SAS [1], ayant notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M.[R] intervenu le 25 octobre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes et indemnités et ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités chômage versées au salarié conformément à l'article L 1235-4 du code du travail. Vu la déclaration d'appel de la SAS [1] reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2025; Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2025 par l'employeur à [2], Vu les dernières conclusions du 17 mars 2026 du conseil de la société appelante par lesquelles la société [1] se désiste de

ce jour pour les motifs suivants : - pas de contrat de travail ; - non-paiement de mes heures supplémentaires - non remise de bulletins de paiement - non adhésion à une mutuelle. Comme la loi me le permet, je n'ai pas de congé de préavis à respecter ». Par requête du 24 novembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce ) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 630,45 euros bruts, . dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [P] produit les effets d'une démission, .

la mise à pied conservatoire est facultative et n'est pas une condition pour qualifier une faute de grave, - les manquements qui constituent des insubordinations et des agissements incompatibles avec l'image de l'entreprise imputables personnellement au salarié ont rendu impossible le maintien de M. [Z] dans l'entreprise même pendant le préavis. - le Barème Macron devra s'appliquer en cas de requalification du licenciement, mais l'indemnité est plafonnée et M. [Z] ne justifie d'aucun préjudice se contentant de formuler des allégations (vente de la maison, difficultés financières) sans lien direct avec le licenciement. En l'état de ses dernières écritures en date du 1er octobre 2025, M. [D] [Z] demande à la cour de : * Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le'24'février'2021, Madame'[B]'[I] a été engagée par la société'[3] en qualité d'assistante de direction. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de'17,5'heures (soit'75,83'heures mensualisées) pour une rémunération brute mensuelle de'1'137,71'euros. Par avenant du'31'mai'2021, la durée hebdomadaire a été portée à'35'heures et la rémunération brute mensuelle a été augmentée à'2'275,56'euros. Par avenant du'23'février'2022, la rémunération a de nouveau été revalorisée à'2'564,40'euros brut à compter du'1er'mars'2022, puis'2'817,23'euros brut à compter du'1er'septembre'2022. Il a été convenu que Mme'[I] percevrait chaque décembre une prime de treizième mois égale à son salaire brut mensuel.

à son adresse initiale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016. Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020.

de la semaine ou les intervalles du mois. Il n'impose toutefois pas à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail les horaires de travail. Les exigences découlant de ce texte s'appliquent non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en démontrant, d'une part, la durée exacte du travail convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. Selon l'article L.

La société France acheminement, qui exploitait sur le territoire national un réseau de distribution de colis et de services, a confié à Monsieur [N] [I], entrepreneur individuel, à compter du 1er juillet 1997, selon un contrat de franchise, la tournée du secteur [Localité 2]-Est. Monsieur [N] [I] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 décembre 2002 puis d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 24 janvier 2003. La SELARL [U] et associés est désormais désormais liquidateur judiciaire de Monsieur [I] depuis le 13 novembre 2019. Par jugement non frappé d'appel en date du 24 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nice a requalifié le contrat de franchise liant la société France acheminement et M.