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Par lettre du 3 juillet 2019, l'employeur a contesté les faits rapportés par le salarié dans sa prise d'acte. Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 5 août 2021, prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société [7] puis, par jugement du 7 mars 2023, a arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de neuf ans. Entre-temps, le 23 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement

Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a qualifié la prise d'acte de démission, a débouté Monsieur [I] de ses demandes, a débouté la société [4] de demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [I] aux dépens. Monsieur [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le

de Villeneuve Saint Georges aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 juillet 2022, notifié le 21 juillet, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [E] [T] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à verser à M. [E] [T] les sommes

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. [P] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité à titre de contrepartie en repos obligatoire, un rappel de salaire sur minimum conventionnel de novembre 2019 à février 2020 et mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de

). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 25 novembre 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -condamné Monsieur [Z]

en qualité de liquidateur judiciaire. N'étant pas été informé de la prise d'acte de M. [O], le mandataire liquidateur lui a notifié le 8 février 2023 un licenciement pour motif économique à titre conservatoire pour sauvegarder ses droits éventuels sous réserve qu'il justifie de sa qualité de salarié à la date du licenciement. Par jugement du 22 mars 2023 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats afin de mettre en cause les organes de la procédure et l'AGS de Châlon sur Saône.

2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [H] [Z] s'analyse en un licenciement nul ; - dit que la convention de forfait en jour est privée d'effet ; - condamné la société [4] à verser à Mme [H] [Z] les sommes suivantes : - 8 521,30 euros au titre des primes 2017, 2018 et 2019, - 852,13 euros au titre des congés payés afférents, - 6 918,82 euros au

à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] a': - dit que la prise d'acte au 21 janvier 2025 est avérée'; - dit que le solde de tout compte fourni par la société [1] à M. [O] est valide à hauteur de 12.522,60 euros net, qui comprend': - le salaire de janvier 2025 - l'indemnité compensatrice de préavis - l'indemnité compensatrice de congés payés - l'indemnité de licenciement - dit que la société [1] doit verser à M. [O] les salaires

prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 septembre 2023 : - dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Z] les sommes de : - 32 234,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 1 590,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que la prise d'acte de M. [R] s'analysait en une démission ; ' dit et jugé que la demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur était justifiée ; ' fixé le salaire moyen de M. [R] à la somme de 2 104,03 euros brut ; ' condamné la société [1] à payer à M. [R] : - 9 728,93 euros brut de rappel d'heures supplémentaires ; - 972,89 euros brut de congés payés afférents ;

le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de : - requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes de : 1 430 913 Fcfp d'indemnité légale et spéciale de licenciement, 1 802 724 Fcfp d'indemnité compensatrice de préavis, 180 272 Fcfp d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 5 408 172 Fcfp d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Par courrier en date du 09 avril 2024, M. [O] a adressé à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. M. [O] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 18 avril 2026 et demande à la cour de: DIRE ET JUGER les demandes de M. [O] recevables et bien fondées, INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap le 29 janvier 2024 en ce qu'il a: - fixé la classification professionnelle de M. [O] au

[3] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaire et demandant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [G] [R] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a': dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires';

M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 17 février 2023. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte de la rupture adressée par M. [B] [D] à

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaire pour la période du 17 mars au 12 juin 2023 «en ce compris la journée du 16 mars 2023», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail.

de salaire à la sécurité sociale, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, et que la société [3] soit condamnée à lui payer les indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier sous astreinte les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ;

en date du 7 mars 2023, Mme [P] [J] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte introductif d'instance en date du 13 mars 2023, Mme [P] [J]a saisi le conseil des prud'hommes de Metz. Suivant jugement en date du 19 juillet 2023, le conseil des prud'hommes de Metz a : Déclaré la demande de Mme [P] [J] recevable et partiellement fondée : Condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 1 082 euros brut au titre de la régularisation d'une retenue injustifiée sur salaire ;

. [W], dans la limite de trois mois Statuant à nouveau, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [W] doit être requalifié en démission - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [W] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de droit - condamner M. [W] à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, M.

de Rouen qui suivant jugement rendu le 7 juillet 2025, a : - jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : - 2 295,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 029,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 147,97 euros au titre de l'indemnité