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o Mme [M] a démissionné de sa fonction de gérante, o Mme [U] a été désignée en qualité de gérante. La dissolution anticipée de la société [S] [2] a été décidée par une assemblée extraordinaire du 11 février 2025 et Mme [M] a été désignée en qualité de liquidateur.

Mme [C] [V] a été engagée par l'association [5] (ci-après dénommée l'association [5]) en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en qualité de responsable d'entité. Le 23 mai 2023, Mme [V] a remis en main propre à Mme [T], présidente de l'[5], une lettre datée du même jour par laquelle elle présentait sa démission. Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur.

poids lourd La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M.

[D] (le salarié) a été engagé le 04 novembre 2019 par M. [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

INFIRMER la décision entreprise par le Conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté Madame [E] de l'ensemble de ses demandes ET STATUANT A NOUVEAU, Requalifier le contrat en contrat de travail à compter du 28 juin 2021 FIXER le salaire moyen de Madame [E] à 3.515,20€ conformément aux dispositions de la convention collective applicable et au statut de Madame [E] Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat par Madame [E] résulte d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société [1] au paiement de 7.030,40 € au titre de rappel de l'indemnité de préavis 703,40 € au titre des congés payés y afférents 3.515,20 € à € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que l'employeur a commis une faute en refusant de…

Le 29 janvier 2021, Mme [J] a dénoncé, une nouvelle fois, une situation de harcèlement discriminatoire à son encontre. Par courrier du 13 septembre 2021, elle a démissionné. Par courrier du 29 septembre 2021, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Par requête du 3 février 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

le cas échéant et prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ou au jour de la prise d'acte de rupture ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de son employeur. 26. La salariée réclame la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'insertion d'une clause d'exclusivité illicite dans son contrat de travail, manquement à son obligation de sécurité, absence d'affiliation au régime de prévoyance et de déclenchement du régime de prévoyance à son bénéfice et de défaut de remise de bulletins de salaire à compter du mois de janvier 2021. 27.

Monsieur [Z] [F] a été lié à Monsieur [P] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de collaborateur commercial, classe IV. Les rapports entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des assurances (agences générales). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes.

de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [1]. La date de cessation des paiements a été fixée au 12 décembre 2022 et la [S] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. N'étant pas été informé de la prise d'acte de M. [O], le mandataire liquidateur lui a notifié le 8 février 2023 un licenciement pour motif économique à titre conservatoire pour sauvegarder ses droits éventuels sous réserve qu'il justifie de sa qualité de salarié à la date du licenciement. Par jugement du 22 mars 2023 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats afin de mettre en cause les organes de la procédure et l'AGS de Châlon sur Saône. Par procès verbal en date du 17 août 2023, M.

Ainsi que la remise des bulletins de paie rectifiés de 2017, 2018 et 2019 et de l'attestation pour pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, l'exécution provisoire et la condamnation de la société [4] aux dépens.

[B] auprès des caisses et organismes sociaux obligatoires à compter du 1er janvier et payer les cotisations et contributions afférentes ; - remise des bulletins de salaire correspondants à compter du 1er janvier 2020 sur la base d'un salaire mensuel net de 16 666 euros ; - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 45 000,00 euros, - Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 140 000,00 euros. A titre principal, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement nul ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul à hauteur de 6 mois de salaire brut : 140 000,00 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

Par avis du 15 avril 2026 n° 26- 70.002, la chambre sociale de la Cour de cassation a dit que, si les dispositions de l'article L.6222 -18 du code du travail prévoient le respect d'un préavis et la saisine du médiateur consulaire, « l'apprenti peut néanmoins rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte » et qu' « il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci, de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts ».

Par avis du 15 avril 2026 n° 26- 70.002, la chambre sociale de la Cour de cassation a dit que, si les dispositions de l'article L.6222 -18 du code du travail prévoient le respect d'un préavis et la saisine du médiateur consulaire, « l'apprenti peut néanmoins rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte » et qu'« il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci, de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts ».

[B] de justifier son absence depuis le 13 décembre 2022. Par courrier en réponse du 20 janvier 2023, la société [T] a contesté les éléments reprochés par le salarié. Par requêtes du 23 mars 2023, puis du 28 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir fixer son salaire de référence à la somme de 2 448,48 euros, de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, de voir constater que M.

En 2021, elle a dû subir deux opérations du dos et a été placée en arrêt de travail du 2 novembre 2021 au 5 mars 2022. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 8 juin au 12 décembre 2022. Le 7 novembre 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul.

9. Par requête déposée le 30 mai 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 10. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que la prise d'acte de M. [R] s'analysait en une démission ; ' dit et jugé que la demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur était justifiée ; ' fixé le salaire moyen de M. [R] à la somme de 2 104,03 euros brut ; ' condamné la société [1] à payer à M.

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement et désigné la SELARL [2] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS [1]. M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 4], en date du 7 septembre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution (exécution déloyale du contrat de travail, violation du statut protecteur) et à la rupture du contrat de travail (requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul). Par jugement du 18 avril 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit et jugé les demandes de M. [E] recevables et bien fondées Fixé le salaire moyen de référence à 7 890,18 € Fixé le montant de l'indemnité au titre du préjudice distinct à 47 341,08 € Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Par jugement rendu le 17 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Cannes a : - fixé la créance de M. [S] au passif de l'association [5] aux sommes suivantes à titre de solde des salaires : . du mois de décembre 2019 pour un montant de 1 069,81 euros, . du mois de mai 2020 pour un montant de 5 000 euros, . du mois de juin 2020 pour un montant de 5 000 euros, - dit et jugé justifiée la prise d'acte et fixé la créance de M. [S] au passif de l'association [5] aux sommes suivantes : . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros à titre du préavis, . 500 euros au titre des congés payés sur préavis, . 937,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

débouté les parties sur toutes demandes plus amples ou contraires. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 30 janvier 2024 aux parties. Par déclaration en date du 26 février 2024, M. [O] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Par courrier en date du 09 avril 2024, M. [O] a adressé à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. M. [O] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 18 avril 2026 et demande à la cour de: DIRE ET JUGER les demandes de M. [O] recevables et bien fondées, INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap le 29 janvier 2024 en ce qu'il a: - fixé la classification professionnelle de M.