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Par lettre du 19 novembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 5 décembre 2018, M. [R] a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Le 3 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes outre un rappel de salaire sur mise à pied, un rappel de rémunération variable, un rappel au titre du solde de tout compte ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 28 mars 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [K] [R] de l'intégralité de ses

Mme [Z] [F] a été engagée par l'association [1], exploitant trois établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le 12 novembre 2018 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er mars 2019 par contrat d'avenir à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent hôtelier, statut employé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, moyennant un salaire de base de 1539,34 euros brut, outre une prime d'ancienneté de 15,39 euros brut par mois. En date du 02 juin 2020, Mme [F] a été victime d'un accident du travail en chutant sur le sol. Elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 26 octobre 2020. Lors de la visite du 26

Mme [U] [Y] a été engagée par la société [J] [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2017 en qualité d'acheteuse « façon », statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement et l'entreprise compte habituellement plus de 10 salariés. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 février 2018 au 11 mai 2018, puis en congé pathologique à compter du 12 mai 2018 et en congé maternité à compter du 26 mai 2018 jusqu'au 14 septembre 2018. Du 16 septembre 2019 au 11 octobre 2019 puis du 14 octobre 2019 au 31 octobre 2019, Mme [Y] a également été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 24

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) est une entreprise spécialisée en conseil en ressources humaines, qui compte moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective [2]. Aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2012, elle a embauché M. [D] (ci-après le salarié) en qualité de consultant ressources humaines, statut cadre autonome. Le contrat comportait une convention de forfait de 218 jours annuels. Le 24 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde. Contestant son licenciement, M.

Madame [U] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 03 septembre 2007 par [7], en qualité de d'infirmière diplômée d'Etat. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [A]'élevait à 5 291,44 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [7] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [A]. Le 06 janvier 2022, madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juin 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement

ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester l'assiette de calcul des congés payés et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : .

ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2], en qualité de représentant voyageur placier (VRP), par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er janvier 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 février 1981. La société [2] est devenue la société [3] puis [1]. Cette société est spécialisée dans l'activité pharma-logistique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Par lettre du 4 septembre 2015, la société [4] a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié un nouveau secteur d'intervention en tant qu'attaché commercial. Expliquant qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement

ET DE LA PROCÉDURE M. [W] [I] a été engagé par la société [6], en qualité de chauffeur poids lourd, par contrats à durée déterminée d'un mois du 22 juin 1992 au 5 août 1992 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 1992. Le salarié a été engagé successivement par la société entreprise [I] [W] à compter du 2 août 1993 et par la société [7] à compter du 31 octobre 1995. Le 1er septembre 2012 son contrat de travail a été transféré à la société [8] Cette société est spécialisée dans les travaux de terassement courants et travaux préparatoires de construction et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des travaux publics. Par lettres des 5 janvier 2022 et 20 juin 2022, la société a notifié deux avertissements au salarié.

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien, par contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014. Cette société est spécialisée dans la sécurisation de logements vacants et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité. Le 31 août 2020, le salarié a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2021.

considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] sise à [Localité 3] a embauché en son sein M. [Z] [T] en qualité de dessinateur à compter du 25 janvier 2021, la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures et les relations contractuelles étant régies par les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Par lettre du 18 mars 2022 remise en main propre contre décharge, M. [T] a présenté sa démission. Par lettre du même jour remise en main propre contre décharge, la société [1] a pris acte de cette démission et a appliqué un délai de préavis d'un mois, retenant une fin de contrat au 17 avril 2022. Le 25 avril 2022, la société [1] a transmis le solde de tout compte à M. [T], qui l'a contesté par lettre

M. [W] [J] a été embauché par la SAS [3] à compter du 15 décembre 2000. A partir du 1er septembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie avec la société [4] sur un poste à temps complet, à raison de 39 heures par semaine, en qualité de gestionnaire de stock et conducteur d'engins. Le 26 mai 2014, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL [5] prestindus, puis, dans le cadre d'un plan de cession partielle arrêté le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Caen, à la SAS [2]. A la suite du transfert de salariés de la société [5] prestindus vers la société [2], celle-ci a conclu le 2 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives un accord d'harmonisation " dans le cadre des dispositifs prévus par les articles L.

1. Le 25 mars 2005, M. [B] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 14 décembre 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travial de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de commandant de bord le 25 mars 2004 par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 1er février 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branche et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi principal de l'employeur et sur les troisième et quatrième moyens et

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2025), M. [Z] a été engagé en qualité de responsable flux par la société Chocolats de l'abbaye suisse normande, aux droits de laquelle vient la société Cémoi chocolatier, à compter du 1er juin 2005. 2. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'usine des établissements de [Localité 1] et de [Localité 2]. 3. Le 19 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave. 4. Le 27 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur la requête en rectification du dispositif de l'arrêt Enoncé de la demande 5. Le salarié sollicite une rectification de l'arrêt attaqué par l'ajout des mots suivants dans le dispositif « déboute M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2025), M. [V] a été engagé en qualité de chef monteur par l'association [Localité 1]-TV par contrats à durée déterminée à temps partiel du 16 au 20 décembre 2019, du 1er janvier au 27 juin 2020, du 29 juin au 31 décembre 2020 et du 4 janvier au 30 juin 2021. 2. Le 23 mai 2022, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Par jugement du 19 août 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [Localité 1]-TV, la société JSA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.

La SAS [3] Regional, filiale de la société [3] elle-même filiale de la société Aéroports de [Localité 7], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [Y], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 4 janvier 2011 pour des fonctions d'agent de sûreté, coefficient 160. A compter du 1er juillet 2019, les parties ont convenu de fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de Mme [U], salariée affectée sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 29 mars 2005 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [S], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 26 octobre 2009 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.