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2 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Par application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale dont il doit assurer l'effectivité par la mise en oeuvre des

sommes suivantes : - Au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur 24 000 euros, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - Au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 000 euros, - Débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - Débouté l'Association [1] de ses demandes reconventionnelles, - Condamné l'Association [Adresse 2] aux dépens. Par

du jugement. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Étant rappelé qu'il résulte des articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ainsi que toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, l'obligation de prévention

harcèlement moral : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [H] expose que : - sa démission est équivoque et doit donc être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

[G] de sa demande de 9 465,21 euros au titre d'une prétendue violation à l'obligation de sécurité de résultat, - débouter M. [G] de sa demande de requalification de sa lettre de rupture en un licenciement abusif, - rejeter les demandes indemnitaires de M. [G] à ce titre : * 23 722,30 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6 310,14 euros au titre du préavis, * 85 000 euros au titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire

en oeuvre son contrat de travail de manière déloyale et en manquant à son obligation de sécurité ; - juger que ces manquements contractuels de la société [1] sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; - juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; En conséquence, - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts exclusifs de la société [1] ;

10.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - CONDAMNER la société [4] management à lui verser 10.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la discrimination, - CONSTATER la nullité du forfait en jours, en conséquence, o CONDAMNER la société [1] à lui payer 10.108,90 euros et 1.010,89 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures complémentaire et supplémentaires, o

pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité; À titre principal, - Dire et juger que la convention individuelle de forfait en jours est licite et opposable au salarié ; - Dire et juger que l'association [1] a respecté son obligation de sécurité ; - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

fournis. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [S], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que, par sa charge de travail insoutenable et les horaires imposés en violation de la règlementation applicable, l'employeur l'a volontairement placée dans une situation de danger pour sa santé physique et mentale. L'employeur réplique que la salariée ne démontre ni une

: 18 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; 1 500 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute du surplus de ses demandes ; - Déboute [1] de ses demandes reconventionnelles ; - Condamne [1] aux dépens. Par déclaration du 24 février 2023, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

du Conseil de prud'hommes - DECLARER, que la Société [9], a violé son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [L] - DECLARER, la sanction disciplinaire du 16 juillet 2020 nulle ET EN CONSEQUENCE, A titre principal - CONDAMNER la société [9] à verser à Monsieur [L] l'Indemnité pour licenciement nul 60.000 euros A titre subsidiaire CONDAMNER la société [9] à verser à Monsieur [L] l'indemnité pour licenciement sans

moral discriminatoire, - dit que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - dit que la SAS [3] n'a pas été déloyale sur l'accord de février 2018 - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [X] à payer à la SAS [3] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 19 avril 2023 à M.

intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le manquement à l'obligation de sécurité 9. En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.

et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, - 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement et de la discrimination à son égard, - 3.301,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,19 euros à titre de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner l'AVATH aux entiers dépens. 5. Vu les

- 3 809,36 euros au titre des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sauf sur la fixation de la date d'ancienneté de M. [W] [I] du 5 août 1992, . condamné la société [1] à verser à M. [W] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . dit n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts, . dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, .

Congés payés sur préavis : 1 231,99 euros brut, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêt aux taux légal et capitalisation à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes ; - remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un bulletin de paie récapitulatif conforme ;

Dommages-intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 € - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Ordonner une expertise médicale sur le fondement des articles R. 1454-19-1 du code du travail et 143 et 144 du code de procédure civile, dont la mission sera de déterminer : - si la dégradation de l'état de santé de Mme [W] [K] trouve son origine, au moins partiellement,

moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - la seconde aux fins de juger nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu le 28 juillet 2022 au motif d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. * Dans le cadre de la première procédure, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 29

nullité de licenciement, du harcèlement moral et de la méconnaissance de l'obligation de sécurité ; ' a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la période de préavis qu'à hauteur de 2636,10 € et des congés payés afférents qu'à hauteur de 263,61 € ; ' n'a fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à hauteur de 5000 €. Statuant à nouveau, Conformément aux

fixer le salaire moyen : 3 772,00 euros brut - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (6 mois de salaire) : 22 632,00 euros Brut - au titre des heures supplémentaires non rémunérées : 45 000,00 euros brut - congés payés afférents : 4 500,00 euros brut - à titre subsidiaire, au titre de la contrepartie financière en échange des déplacements professionnels effectués par M. [K] : 15 114,88 euros - congés payés afférents : 1 511,48 euros