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ordonnée le 12 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du licenciement Mme [G] soutient que son employeuse ne lui a pas notifié son licenciement par lettre recommandée pour une fin de contrat au 15 décembre 2020. En effet, les discussions se sont poursuivies jusqu'au 26 décembre 2022, sans accord trouvé. D'ailleurs, il n'a été procédé à aucun entretien préalable. De plus, Mme [F] ne pouvait pas la licencier durant la période de protection légale, c'est-à-dire pendant les dix semaines postérieures au 14 novembre 2022.

durée indéterminée ; - 20.025,30 euros au titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [U] du surplus de ses demandes ; - débouté les sociétés [9] [Y] et [3] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le demandeur aux entiers dépens. M. [U] a relevé appel de ce jugement le 28 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

additionnelles au titre du harcèlement, de la discrimination et de la nullité du licenciement, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DECLARE irrecevable la demande additionnelle au titre de la prime TVA, DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, FIXE la créance de M. [X] [H] au passif de la procédure de sauvegarde de la

Monsieur [Y] [I] a été engagé en qualité de directeur des ventes [2], pour une durée indéterminée à compter du 5 mars 2019, avec le statut de cadre, par la société [3], aux droits de laquelle la société [4] se trouve actuellement. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de "territory sales manager France". La relation de travail est régie par la convention collective " [5] ". Le 2 octobre 2020, Monsieur [I] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. A compter de février 2022, un désaccord est né entre les parties concernant le nouveau plan de commissionnement auquel Monsieur [I] a été soumis. Par lettre du 26 juillet 2022, Monsieur [I] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2021, Mme [E] [Z] [S] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. Mme [E] [Z] [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 20 au 27 septembre 2021 puis de manière ininterrompue à compter du 2 novembre 2021. Mme [E] [Z] [S] a fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude le 9 mai 2022 dans le cadre d'une visite à la demande, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail ainsi qu'échange avec l'employeur du 9 mai 2022, que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [P] a été engagée par la société [3] ([2]) par contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2017, en qualité d'assistante de direction, avec le statut de cadre. Elle était soumise à une convention de forfait individuelle en jours et travaillait à temps partiel à 80%. Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 100 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. La société [3] ([2]) occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [F] [P] était placée en arrêt de travail à compter du 23 mars 2020, prolongé par la suite. Le 27 octobre 2020, elle formulait une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, rejetée par la CPAM par décision du 24 juin 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [U] épouse [L] (ci-après Mme [L]) a été engagée le 1er février 2011 en qualité d'agent de service puis de chef d'équipe coefficient CE1 par la société [5], qui assure des prestations de ménage et d'entretien des locaux de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés. Suivant avenant à ce contrat de travail en date du 1er octobre 2012, le lieu de travail de la salariée a été fixé à l'Ephad [Z] [I] à [Localité 9] . Le marché sur lequel était affecté Mme [L] ayant été perdu par la société [5] à compter du 19 septembre 2014, le contrat de travail a été transféré auprès de la nouvelle société attributaire du

qu'au cours de la plaidoirie de première instance ; qu'en conclusion, la nullité du licenciement au motif d'une discrimination n'a jamais été sollicitée ni en première instance ni à hauteur d'appel ; que la discrimination n'est pas crédible. *** En application des dispositions combinées des articles L. 1471-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 du code du travail et 2224 du code civil, l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un

de préavis outre 221 euros à titre de congés payés afférents. Sur la nullité du licenciement Mme [I] [B] soutient que son licenciement a été effectué en raison d'un motif lié à son état de santé et qu'à ce titre sa nullité doit être prononcée. Elle fait valoir la concomitance entre ses arrêts de travail et la rupture de son contrat. L'AGS soutient que la salariée ne fait qu'alléguer d'un motif lié à son état de santé et que son courrier du

dépens. A titre subsidiaire si par impossible la Cour reconnnait la nullité du licenciement du fait de l'état de grossesse : - Fixer les sommes sollicitées aux montants suivants : ' Indemnité compensatrice de préavis : 5.918,26 € bruts ' Congés payé afférents : 591,82 € ' Indemnité conventionnelle de licenciement 5.240,12 € nets ' Indemnité pour licenciement nul à 17.754,78 €. - La débouter du surplus de toutes ses autres demandes. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 29 juin 2026.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien extérieur le 18 novembre 1996, avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994, par la société [3] (la société [4]). Il occupait en dernier lieu les fonctions de monteur électricien réseaux. M. [L] a été placé en arrêt de travail du 15 janvier 2020 au 28 février 2020. Lors d'une visite de reprise du 11 mars 2020, le médecin du travail a indiqué « Je suggérerais que son arrêt de travail soit repris pour lui faire prendre du recul par rapport à sa situation professionnelle ». Par lettre du 29 juin 2020, la société [4] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 16 juillet suivant. Par lettre du 23 juillet 2020, la société [4] a notifié à M.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

intérêts sous réserve qu'il ne lui soit pas déjà alloué une indemnité pour nullité du licenciement ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la nullité du licenciement pour discrimination 12. Aux termes de l'article L.1132-4 du code du travail, inséré au chapitre consacré au principe de non-discrimination : 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.' Or,

maternité, - débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes liées à la nullité du licenciement, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour abus de droit et licenciement vexatoire, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour non-respect des critères d'ordre, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat. . infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - jugé le licenciement de Mme [Y] sans cause réelle et sérieuse ;

. Ce moyen est rejeté. Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur la demande de nullité du licenciement ou d'absence de cause réelle et sérieuse : Le licenciement pour inaptitude encourt la nullité lorsque l'inaptitude a été causée par un harcèlement moral et est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, la cour n'a retenu ni un harcèlement moral ni

la sécurité sociale, tels qu'applicables à l'espèce. Compte tenu de la nullité du licenciement, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires de Monsieur [W] relatives au caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, contrairement à ce que les premiers juges ont fait, en jugeant que le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] [I] [W] n'était ni fondé, ni justifié. Le jugement sera dès lors infirmé sur ce point.

entre le harcèlement et l'inaptitude'; Débouter Mme [S] de sa demande de nullité du licenciement'; Juger que son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse'; Débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes'; A titre subsidiaire, de : Limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle sérieuse au minimum légal prévu par le code du travail';

25 000 euros (vingt cinq mille euros) au titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - 3 000 euros (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des élections professionnelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - 3 509,72 euros au titre de 1'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à

du contrat de travail. Le jugement est confirmé sur ce chef. Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.1152-3 du même code dispose : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.