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2020 ; Dit que la rupture intervenue le 11 mars 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Condamné Mme [E] [T] à payer à Mme [X] épouse [R] le solde de salaire pour la période du 1er février au 11 mars 2020, soit la somme de 1 075,81 euros outre la somme de 198,48 euros au titre des congés payés afférents ; Condamné Mme [E] [T] à payer à Mme [X] épouse [R], la somme de 726,15 euros à titre d'indemnité de préavis conventionnel (15 jours) outre 76,60 euros au titre des congés payés afférents ;

dit que la demande de résiliation judiciaire est irrecevable ; - dit que le licenciement pour faute grave est fondé ; - condamné l'association [4] à payer au salarié : - 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - les quatre mois de salaire, outre les congés payés y afférents, couvrant la période du 1er septembre 2018 au 2 janvier 2019, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

2022. Par lettre simple non datée, Mme [F] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute. Le reçu pour solde de tout compte a été établi à la date du 17 janvier 2023 de même que l'attestation d'emploi mentionnant une fin de contrat au 15 décembre 2022 et un licenciement pour faute grave. Par lettre du 21 janvier 2023, Mme [G] a contesté son solde tout compte. L'employeur a maintenu sa décision par lettre du 9 février 2023. Par

; - 20.025,30 euros au titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [U] du surplus de ses demandes ; - débouté les sociétés [9] [Y] et [3] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le demandeur aux entiers dépens. M. [U] a relevé appel de ce jugement le 28 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Par courrier du 5 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 mai 2021. Par lettre recommandée avec accusé de reception du 10 mai 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: '(....)Sur les faits reprochés: - absence du 12/03/2021: Votre réponse : vous avez tenu informée l'entreprise par texto le 12/03/2021 au matin 1 h avant de venir travailler - [3] : à la suite d'une recherche

à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 et de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [N] [O] a saisi le 01er juin 2022 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 09 mars 2023 l'a débouté de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la SA [3] Méditerrénée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2021, puis, par lettre du 17 septembre 2021, lui a notifié son licenciement pour faute grave. Les 29 septembre 2021 et 10 février 2022, le salarié, contestant le motif de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 8 décembre 2022, a, après avoir joint les deux requêtes, donné acte à la société [1] de

disponibles. Par lettre du 9 avril 2021, M. [Y] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « Les raisons économiques ayant conduit la société à procéder à cette réorganisation ont été détaillées dans le document d'information au titre du volet économique du projet remis au Comité Social et Economique et sur lequel ce dernier a rendu un avis

à titre principal, juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, condamner la société [4] au paiement de la somme de 29 287,11 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, fixer la somme de 29 287,11 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au passif de la société [4] et déclarer ladite fixation opposable à l'AGS, - à titre subsidiaire, juger que la prise d'acte s'

le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. La société [4] a formé des demandes reconventionnelles. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a qualifié la prise d'acte de démission, a débouté Monsieur [I] de ses demandes, a débouté la société [4] de demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [I] aux dépens.

aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 juin 2022, Mme [T] [S] a été licenciée pour inaptitude suivant courrier recommandé du 2 juillet 2022. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 2 143,69 euros

Madame [T] était convoquée pour le 15 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 mars suivant pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par un refus d'arrêter de filmer les autres salariés et son attitude à leur égard, ainsi que l'inobservation répétée des procédures comptables et des recommandations de l'expert-comptable. Le 1er septembre 2021, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et

disponibles. Par lettre du 9 avril 2021, M. [D] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « Les raisons économiques ayant conduit la société à procéder à cette réorganisation ont été détaillées dans le document d'information au titre du volet économique du projet remis au Comité Social et Economique et sur lequel ce dernier a rendu un

Par lettre du 18 janvier 2019, il l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 février suivant et l'a mise à pied à titre conservatoire, puis, par lettre du 11 février 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée a, le 24 juin 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 20 décembre 2022, a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et

disponibles. Par lettre du 9 avril 2021, M. [L] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « Les raisons économiques ayant conduit la société à procéder à cette réorganisation ont été détaillées dans le document d'information au titre du volet économique du projet remis au Comité Social et Economique et sur lequel ce dernier a rendu un avis

[1] a convoqué Madame [N] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre remise en main propre. Par courrier recommandé du 3 avril 2019, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 27 juin 2019 afin de contester son licenciement et de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Meaux a rendu le jugement suivant le 11 mai 2023 : - « DIT que le salaire de référence de Madame [N] est d'un montant brut de 3 038,30 € ;

dans le cadre du projet de départs volontaires et, le cas échéant, de licenciements économiques liés au projet de réorganisation a été conclu le 24 septembre 2020 et validé par la [4] (anciennement [5]) le 28 octobre 2020. Le 16 décembre 2020, M. [J] a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement à la suite de la suppression de son poste. M. [J] a bénéficié d'un congé de reclassement, tel que prévu par l'accord collectif majoritaire, d'une durée de 12 mois qui s'est terminé le 24 décembre 2021.

son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail et manquement à l'obligation de résultat. Par jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - débouté M. [B] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail - débouté M.

disponibles. Par lettre du 9 avril 2021, M. [T] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « Les raisons économiques ayant conduit la société à procéder à cette réorganisation ont été détaillées dans le document d'information au titre du volet économique du projet remis au Comité Social et Economique et sur lequel ce dernier a rendu un

par la convention collective "[2]". Par lettre du 8 juillet 2020, son licenciement lui a été notifié pour insuffisance professionnelle. Le 17 décembre 2020, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 16 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à