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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [P] a été engagée par la société [3] ([2]) par contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2017, en qualité d'assistante de direction, avec le statut de cadre. Elle était soumise à une convention de forfait individuelle en jours et travaillait à temps partiel à 80%. Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 100 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. La société [3] ([2]) occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [F] [P] était placée en arrêt de travail à compter du 23 mars 2020, prolongé par la suite. Le 27 octobre 2020, elle formulait une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, rejetée par la CPAM par décision du 24 juin 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 25 avril 2024, notifié le 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté M. [B] [R] de toutes ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [B] [R] aux dépens. Par déclaration du 26 mai 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2025, M. [R] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu Statuant à nouveau, - juger que le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse - juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement En conséquence, -

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts, le dernier à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après RTO). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [T] exerçait les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, coefficient 220. Par avenant du 13 décembre 2018, il a occupé le poste de superviseur piste en cas de remplacement de salariés absents ou en fonction des nécessités du service, pour l'année 2019. La société [3] est détenue par le groupe [4] (ci-après [5]), qui a été racheté par le groupe [6] en 1999, et dont le secteur d'activité est l'intérim et la mise à disposition de personnel dans le domaine aérien.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 31 août 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le 15 mars 2022, ces mêmes salariés, dont M. [K], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir dire leur licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [K] réclamait également un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de réembauche. Par jugement du 13 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement pour motif économique de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [Z] [F] a été engagée par l'association [1], exploitant trois établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le 12 novembre 2018 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er mars 2019 par contrat d'avenir à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent hôtelier, statut employé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, moyennant un salaire de base de 1539,34 euros brut, outre une prime d'ancienneté de 15,39 euros brut par mois. En date du 02 juin 2020, Mme [F] a été victime d'un accident du travail en chutant sur le sol. Elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 26 octobre 2020. Lors de la visite du 26

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'association [2], anciennement dénommée [1] ([3]), financée par le [4] a pour activité le soutien de l'innovation, l'aide aux entreprises bretonnes ainsi que le développement de l'attractivité du territoire breton au travail du développement de diverses secteurs (cybersécurité, énergies maritimes etc.). Le 29 mars 2010, M. [J] [C] a été embauché par l'association [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chargé de mission , statut cadre , pour le [5]. En janvier 2012, lors de la création de l'entité [1], le salarié a été promu au poste de Responsable du Département réseaux et Responsable secteur éco-activités. Par avenant du 1er juillet 2012, sa rémunération a été fixé à 48 540 euros par an sur la base d'un forfait de 211 jours de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [I] (le salarié) a été engagé le 2 juillet 2010 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de compagnon professionnel, qualification N3-P1, coefficient 210. Les dispositions de la convention collective nationale du Bâtiment Ouvrier (plus de 10 salariés) sont applicables à la relation contractuelle. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles . A compter du 1er mars 2013, le salarié a été promu à la qualification N4-P1, coefficient 250, correspondant à maitre ouvrier/chef d'équipe. Le 12 mai 2015, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Le 27 juin 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte « au poste de peintre façadier.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 octobre 2013, Mme [T] [S] a été embauchée par la société [1], spécialisée dans le secteur de la maintenance de systèmes et des applications informatiques en qualité de comptable classification cadre, position 1.1, coefficient 95. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dites [2] (IDCC 1486). La société compte moins de 11 salariés. Mme [S] a été en congé maternité du 3 mai au 23 août 2019 puis en congés payés du 26 août au 15 octobre 2019. Après cette date, elle n'est pas retournée en poste mais continuait de faire partie des effectifs, étant placée en absence justifiée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2015, Mme [M] [J] a été embauchée par la société [7], spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, en qualité d'office manager, catégorie cadre, position 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération brute annuelle de 30 000 euros. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable administratif et financier, catégorie cadre, position 3.2, coefficient 210. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. La société compte plus de 11 salariés. A compter de janvier 2019, la société [7] a fusionné avec la société [1]. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2017 et a repris son poste en septembre 2018 à l'issue de son congé maternité.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7. Par jugement du 27 février 2023 notifié le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement en date du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [S] [Q] ; - débouté M. [S] [Q] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu la SAS [2] en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en a débouté ; - condamné M. [S] [Q] aux dépens éventuels. M. [S] [Q] a interjeté appel le 24 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2022 par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nantes des chefs de jugements suivants expressément critiqués en ce qu'il a : - Débouté M. [S] [Q]

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, Mme [W] [K] a été convoquée le 4 février suivant à un entretien pour une «Mise au point des règles de fonctionnement». Le 5 février 2019, Mme [W] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie, sans discontinuer jusqu'en septembre 2020. Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [G] [S] a été embauché par l'[1] ([2]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 janvier 2003, en qualité d'agent technique électromécanicien au département exploitation Corse-du-Sud, échelle CB échelon 1. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions d'adjoint technique échelle EB échelon 4. Monsieur [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -condamné l'[3] (OEHC) prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes de 9.030,13 euros et 903,10 euros correspondant à la reconstitution des salaires, avec en

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] embauchait Mme [U] [W] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour la période du 16 août au 31 décembre 2022 en qualité de standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 762,90 euros bruts. À l'issue de ce premier contrat de travail, il était conclu entre les parties un second contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 2 janvier au 31 juillet 2023, à temps partiel de 104 heures par mois, en qualité d'Assistante administrative/standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 172,08 euros bruts. Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] est une filiale de l'association [1], association internationale de banque et d'assurance à but non lucratif. La société [1] et l'association [1] constituent une unité économique et sociale. La société [1] a engagé Mme [A] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2003 en qualité de coordinatrice de conférence, employée, position III, niveau 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des prestataires de services. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 17 juin 2013, l'activité de Mme [Z] s'est effectuée en télétravail. Par courriel du 28 août 2020, la responsable du personnel au CSE, Mme [P],

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 29 mars 2021, M. [B] a décliné la proposition de reclassement aux motifs d'un déclassement et d'une baisse substantielle de sa rémunération. Par courrier du 12 avril 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2021. Le 27 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par lettre du 27 mai 2021, M. [B] a reçu les documents afférents à la rupture des relations contractuelles Le 23 juin 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et lui a demandé de : - lui donner acte de ce qu'il est fait sommation au travers des présentes à la SA [1] de communiquer l'ensemble des