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Le conseil déboute Monsieur [N] [S] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil ordonne à la société [2] de remettre à Monsieur [N] [S] un bulletin de paie attestant le remboursement des frais professionnels. Le conseil accorde notamment 2 287,42 € à Monsieur [N] [S].

créance de l'employeur à titre de restitution de remboursements indus de frais professionnels, d'ordonner la compensation des dettes respectives et, en conséquence, de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement…

L'E.U.R.L. [1] (ci-après 'la Société') a pour activité le conseil en stratégie auprès de sociétés françaises et internationales. M. [G] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée le 31 mai 1996, avec prise de fonction le 1er octobre 1996, par la Société, en qualité d'assistant consultant salarié.

indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ; - exécution provisoire du jugement à intervenir ; - fixer la moyenne des derniers mois de salaire…

Selon l'article 131 de la convention nationale collective de la métallurgie, les frais professionnels, au sens du droit du travail, sont les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise.

salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à Mme [M] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses…

titre de sa facturation à la [1], d'indemnités kilométriques, d'avance de frais professionnels non-justifiées, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la [1] à payer à M. [Q] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles de première instance.

M. [P] a été embauchée par le GIE [1] en date du 1er juillet 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de développement (statut cadre) sous l'autorité du directeur d'agence régional. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. La convention collective de la promotion immobilière est applicable au contrat de travail.

Le 7 avril 2011, Mme [T] a été engagée par la société [1], par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 18 avril 2011 jusqu'au 31 octobre 2011, pour occuper les fonctions d'attachée commerciale sédentaire, statut employé, coefficient 200, échelon 1.1 La société [1] est l'un des principaux fournisseurs mondiaux de logiciels d'entreprise.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 12 décembre 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas caractérisée, - débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité à titre de frais irrépétibles, - condamné la…

d'une prime dite « agence active » pour 2019 et le remboursement de frais professionnels, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, Mme [K] [N] a saisi le 18 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des…

conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter le remboursement de frais professionnels, la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral lié au…

, Jugé que Monsieur [O] [U] a été rempli de ses droits concernant les frais professionnels, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui payer la somme de 2.262,70 euros au titre des frais professionnels, Condamné l'association [1] à délivrer à Monsieur [O] [U] des bulletins de paie ainsi qu'une attestation [2] conformes sous…

autorise la Société à pratiquer pour les commerciaux un abattement pour frais professionnels d'un montant de 30 %. L'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale requiert l'accord du salarié pour que la Société puisse opter pour l'application…

et de sa demande au titre des congés payés y afférents. Sur les frais professionnels : JUGE que Monsieur [I] ne peut prétendre à être indemnisé à hauteur de la somme sollicitée ; par conséquent, CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [S] la somme de : 250,56 € nets au titre des frais professionnels Sur…

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2019, la société [1] a engagé Monsieur [Q] [Y], en qualité d'aide cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 712,45 €, avantage en nature repas en sus.

que l'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération, hors frais professionnels, perçue durant la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 30 mai de l'année en cours.Elle considère que sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, elle devait percevoir 10 jours de congés payés, et, la base brute de référence étant de 220…

pour les mois de mai et juin 2021. Sur la demande de remboursement de frais professionnels Mme [C] soutient qu'elle a engagé 700 euros de frais professionnels, dont les justificatifs ont été communiqués à M. [V] qui n'en a pas contesté la réalité.

déloyale du contrat de travail, - 780 € à titre régularisation des frais professionnels, -CONDAMNER la société aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée, -CONDAMNER la société au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la société aux entiers dépens.