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les exigences légales, conventionnelle et jurisprudentielles en matière de forfait jours. - Les entretiens annuels ne visaient que l'évaluation de ses compétences professionnelles et non sa charge de travail. - Elle a été contrainte de multiplier les dépassements horaires, l'employeur a reconnu une surcharge de travail ; elle a travaillé de 8h30 à minuit sur deux évènements et jusqu'à 21h30 une autre fois. Elle restait tard le soir. - L'employeur ne produit aucun élément et notamment le relevé de badgeage de la salariée ;

somme de 3451.74 € -débouté Mme [E] sur la nullité et l'inopposabilité du forfait jours -débouté Mme [E] sur la validité de la mise à pied disciplinaire -prononcé l'exécution provisoire -ordonné à la société [1] de remettre à Mme [E] sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dûment complétée ; -rejeté la demande d'astreinte sollicitée ; -rejeté la demande de capitalisation des intérêts ;

de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé inopposable la convention de forfait jours appliquée à M. [C] ; - Condamné l'association [3] à verser à M. [C] au titre du rappel d'heures supplémentaires la somme de 17 679,00 euros ainsi que 1 767,90 euros ppour les congés payés afférents, décomposée comme suit : - 5 046 euros et 504,60 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2017, - 7 754 euroset 775,40 euros au titre des congés

à titre principal - juger irrecevable les demandes de Mme [Y] relatives à la nullité du forfait jours, au rappel de salaire congés payés - maladie, au rappel de salaire au titre du maintien de salaires congé maternité, au rappel de salaire sur préavis, - constater l'absence de discrimination, - dire et juger bienfondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y], - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire si le

considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

civile. SUR CE : - Sur la nullité de la convention de forfait jours : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 : 'Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.' ; Que, selon l'article L3121-64-II du même code

et légales sera assuré au moyen d'un système déclaratif, chaque salarié en forfait jours devant renseigner le document de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet. Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au forfait, autres jours non travaillés.

Dire et juger que la société [1] a exécuté déloyalement la convention de forfait jours ; En conséquence, - Condamner la société [1] au paiement de 15 000 euros pour exécution déloyale du forfait jours; Dire que cette demande portera intérêts au taux légal ; - Condamner la société [1] à payer à M. [Z] une indemnité au titre de l'article 700 du CPC d'un montant de 5 000 euros ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens. - Confirmer le

euros de ce chef. Cette demande sera rejetée. Sur le dépassement du forfait jours Il était stipulé au contrat travail litigieux que l'intimé était soumis à une convention de forfait jours annuels de 218 jours travaillés par an. L'intimé fait valoir à juste titre que la convention collective applicable interdisait les conventions de forfait jours de plus de 212 jours annuels. Par ailleurs, Monsieur [Z] [W] a été présent dans les effectifs salariés de la société [1] du 8 février 2021 au 31 décembre de la même année.

Par contrat de travail du 1er octobre 2018, Mme [X] [L] épouse [I] (ci-après Mme [I]) a été engagée en qualité de responsable du pôle recouvrement et contentieux ' statut cadre catégorie C, niveau 2 par la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] (ci-après la [1]). Son contrat de travail stipulait une rémunération annuelle de 45 000 euros brut à laquelle s'ajoute une prime annuelle à objectifs atteints. La salariée était soumise à une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours travaillés par référence à la convention collective applicable. La [1] a pour activité la réalisation d'opérations de construction, d'aménagement, de rénovation et de gestion de logements locatifs neufs. La

dit que l'action en rappel de salaire de M. [Q] n'est pas prescrite ; - dit que la convention de forfait jours est nulle ; - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes de paiement par la société [1] ; - débouté M. [Q] de sa demande de remise de documents ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

: 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ;

[K] [L] a été engagée le 17 mai 2021 par la société [2]. Elle exerçait les fonctions de comptable avec un salaire mensuel brut forfaitaire en dernier lieu de 3 600€, calculé sur la base d'une 'durée de travail de 218 jours travaillés maximum par an'. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 juin 2022. Le 3 janvier 2023, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [K] [L] a été licenciée par lettre du 23 janvier 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 2 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail,

1. M. [X] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société par actions simplifiée [7] [G], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie. 2. M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juin 2021, par une lettre du 16 juin 2021. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle, par une lettre du 8 juillet 2021. A la date du licenciement, la société [7] [G] occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 18 janvier 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation de la légitimité de son licenciement et paiement de diverses sommes.

M. [V] [W] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation, position F de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ce à compter du 1er mars 2012. Ce contrat de travail stipule une convention de forfait en jours de 215 jours. M. [W] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du 19 décembre 2013. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 octobre 2014, M. [W] a été victime d'un accident du travail provoqué par la chute de sa chaise, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 octobre 2015.

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de robinetterie industrielle. Mme [P] [E] a été recrutée par la société [2] à compter du 23 juin 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante administrative. Elle a été promue assistante de direction à compter du 1er novembre 2012. A la même date, son contrat de travail a été transféré à la société [1] avec reprise d'ancienneté. Par avenant du 1er mars 2017, Mme [E] a été promue cadre et soumise à une convention de forfait annuel en jours. Au dernier état de la relation contractuelle, la relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône et la société employait plus de 100 salariés.

M. [X] [M] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de conducteur de travaux relevant du statut cadre par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2018 ayant pris effet le 3 avril suivant, prévoyant une convention de forfait en jours, régi par la convention collective nationale des cadres du bâtiment et la convention collective du bâtiment région parisienne. Le 15 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement pour « manque d'autonomie dans le poste de chef de projet notamment au niveau administratif, financier » et « manque d'implication et de vigilance au niveau sécurité », qu'il a contesté par courrier du 31 janvier suivant. Le 29 décembre 2020, le salarié a

conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit que la convention de forfait jours de M. [O] est valable et opposable, - Débouté M. [O] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés y afférents pour les sommes de 100.135,08 euros et de 10.013,50 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés y afférents pour les sommes de 36.880,20 euros et de 3.688,02 euros, - Débouté M.

. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la convention de forfait jours L'appelant M. [U] soutient que la convention de forfait jours n'a pas été respectée par le CHEM en particulier du fait de l'absence d'entretien sur la charge de travail de ce dernier. L'employeur fait valoir que, chaque année, à l'occasion d'un entretien avec sa hiérarchie, il a validé contradictoirement son relevé de jours travaillés. Les forfaits

ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] a été engagée par la société [2], en qualité de responsable administrative et financière, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2011. Cette société est spécialisée dans l'activité de placement de travailleurs temporaires et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire. Convoquée le 11 octobre 2019 par lettre du 30 septembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [E] a été licenciée par lettre du 17 octobre 2019 pour faute grave dans les termes suivants : « Alors que vous exercez les fonctions de responsable administrative et financière au sein de