Rechercher une décision

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue obligation de formation. - Son statut de cadre autonome est incohérent par rapport à son poste d'assistante de direction. Elle n'était pas autonome et n'assumait pas de responsabilités élevées. - L'employeur n'a établi aucun document de contrôle de son temps de travail respectant les exigences légales, conventionnelle et jurisprudentielles en matière de forfait jours. - Les entretiens annuels ne visaient que l'évaluation de ses compétences professionnelles et non sa charge de travail. - Elle a été contrainte de multiplier les dépassements horaires, l'employeur a reconnu une surcharge de travail ; elle a travaillé de 8h30 à minuit sur deux évènements et jusqu'à 21h30 une autre fois. Elle restait tard le soir. - L'employeur ne produit aucun élément et notamment le relevé de badgeage de la salariée ; les pièces produites sont fausses et illisibles.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le lieu de travail est au siège de la société à [Localité 5] avec une possibilité de mobilité géographique. M. [D] a opposé un refus par courriel du 15 février 2021 en considérant que la proposition d'avenant équivalait à une rétrogradation, à la modification de son lieu de travail qu'il exerçait jusqu'alors à son domicile à [Localité 6] (Var), avec l'adjonction de clauses d'exclusivité et de mobilité ainsi que d'un forfait jours. Il s'est par ailleurs plaint d'une dégradation de ses conditions de travail depuis le rapprochement au début de l'année 2018 de la société [4] et du groupe [5].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamné la société [1] à payer à Mme [E] la somme de 33 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3451.74 € -débouté Mme [E] sur la nullité et l'inopposabilité du forfait jours -débouté Mme [E] sur la validité de la mise à pied disciplinaire -prononcé l'exécution provisoire -ordonné à la société [1] de remettre à Mme [E] sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dûment complétée ; -rejeté la demande d'astreinte sollicitée ; -rejeté la demande de capitalisation des intérêts ; -débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; -condamné la société [1] prise en la…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [C] repose sur une cause réelle et sérieuse, à défaut réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ; - Débouter M. [C] de ses autres demandes, fins et conclusions. En tout état de cause, - Article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros. Par jugement en date du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé inopposable la convention de forfait jours appliquée à M. [C] ; - Condamné l'association [3] à verser à M. [C] au titre du rappel d'heures supplémentaires la somme de 17 679,00 euros ainsi que 1 767,90 euros ppour les congés payés afférents, décomposée comme suit : - 5 046 euros et 504,60 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2017, - 7 754 euroset 775,40 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2018, - 4 879 euros et 487,901 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2019, - Débouté M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : * jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [Y] est fondé, * débouté Mme [Y] de ses demandes, - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il : * l'a déboutée de ses demandes, rejugeant à nouveau à titre principal - juger irrecevable les demandes de Mme [Y] relatives à la nullité du forfait jours, au rappel de salaire congés payés - maladie, au rappel de salaire au titre du maintien de salaires congé maternité, au rappel de salaire sur préavis, - constater l'absence de discrimination, - dire et juger bienfondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y], - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire si le conseil devait prononcer la nullité du forfait jours de Mme [Y] - condamner Mme [Y] à la somme de 4 806,58 euros à titre de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [D] a, par requête reçue le 30 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui lui a été notifié, le caractère brutal et vexatoire des conditions dans lesquelles son licenciement lui a été notifié, prononcer la nullité de la mise à pied dont il a fait l'objet, dire que le régime de forfait jours ne peut être appliqué, et condamné en conséquence la société à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, rappel de salaire au titre de la mise à pied injustifiée, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre des repos compensateurs, une indemnité au titre de la dissimulation d'emploi, un rappel de salaire au titre de primes contractuelles, outre l'exécution provisoire de la décision et une indemnité de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [R] a sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de la société Orsol au payement de la somme de 40 063,28 euros au titre d'un rappel de salaire, fondé sur le non-respect par l'employeur de l'évolution de carrière convenue entre les parties" et qu' "à hauteur d'appel, [il] a émis devant la cour des demandes tenant au rappel de salaire sur heures supplémentaires accomplies en 2017 et les congés payés afférents en soutenant que la convention de forfait jours était inopposable, celles accomplies de 2018 à 2020 en raison de la nullité du statut de cadre dirigeant et des sommes tenant au non-respect de la durée légale du travail" ; qu'en déclarant ces demandes nouvelles irrecevables aux motifs que "ces prétentions ne tendent ainsi pas aux mêmes fins, s'agissant successivement d'une demande en rappel de salaire visant à reconstituer l'évolution de salaire promise au salarié puis d'une…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines le 26 juin 2006 par la société Laboratoire Cerba et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administration et recrutement, statut cadre autonome. 2. A compter du 1er juin 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail de façon continue. 3. Elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, ce dont la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur le 23 décembre 2019, qui a fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, le 10 août 2021, contestée par l'employeur. 4. Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive et l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue en conséquence, a condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] les sommes suivantes : * 40 129 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,17 euros, à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022, outre la somme de 1 189,51 euros relative aux congés payés afférents, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 18 097,25 euros brut au titre du remboursement des jours RTT, - ordonné la compensation judiciaire des sommes…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2023 par la société [3] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur la nullité de la convention de forfait jours : Attendu qu'aux termes de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1], anciennement [2] (ci-après la société, ou l'employeur), est une école supérieure spécialisée dans le domaine de l'infographie de la publicité, de la communication, des arts graphiques et des nouvelles technologies. Aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 1er février 2011, M. [C] a été embauché par la société [2] en qualité de responsable du département " jeux vidéo ", statut cadre, niveau F, coefficient 310, pour un temps de travail de 27 heures par semaine, soit 112,67 heures mensuelles. Par avenant du 1er mars 2012, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires. Le 11 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, qui s'est prolongé jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée du 4 avril 2019, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 7 488 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 26 746 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dire que toutes ces demandes porteront intérêts au taux légal ; - Dire et juger que la société [1] a exécuté déloyalement la convention de forfait jours ; En conséquence, - Condamner la société [1] au paiement de 15 000 euros pour exécution déloyale du forfait jours; Dire que cette demande portera intérêts au taux légal ; - Condamner la société [1] à payer à M. [Z] une indemnité au titre de l'article 700 du CPC d'un montant de 5 000 euros ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [Z] [W] fait valoir qu'il a subi un dommage distinct de celui consécutif au licenciement abusif, pour licenciement du fait du défaut d'accompagnement de la société [1], cependant, il ne produit aucune pièce ayant trait à l'existence et à l'étendue dudit préjudice. Dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 3000 euros de ce chef. Cette demande sera rejetée. Sur le dépassement du forfait jours Il était stipulé au contrat travail litigieux que l'intimé était soumis à une convention de forfait jours annuels de 218 jours travaillés par an. L'intimé fait valoir à juste titre que la convention collective applicable interdisait les conventions de forfait jours de plus de 212 jours annuels.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Elle a eu des difficultés avec une collègue, Mme [Q], devenue ensuite la directrice adjointe du développement des publics et de la communication. - Elle a subi un harcèlement moral de la part de cette dernière et une surcharge de travail. - Le 14 janvier 2020, elle a fait un malaise sur son lieu de travail après avoir reçu des courriels menaçants et humiliants. - Le licenciement pour inaptitude est en lien direct avec le harcèlement moral. - La clause de forfait jours est imprécise, se contentant de mentionner le nombre de jours du forfait et la rémunération forfaitaire, et ne fait nullement mention de l'obligation de respecter les repos obligatoires. - L'employeur n'a pris aucune des mesures supplétives de l'article L. 3121-64 après la loi du 8 août 2016.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [Z] [Y] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 16 octobre 1995, en qualité de responsable de division, avec le statut de cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [Y] occupait depuis octobre 2013 les fonctions de Directrice des projets [2] au sein de la Business Unit [Localité 3] Public de la Branche Services Courrier Colis. La relation de travail est régie par la convention collective commune de la Poste. Madame [Y] s'est plainte à plusieurs reprises d'une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2018. Par lettre du 22 mars 2021, Madame [Y] était convoquée pour le 31 mars à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 10 septembre 2024 sauf en ce qu'il avait débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, a statué à nouveau des chefs infirmés et a : - déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait annuel en jours, - condamné la société [1] à verser à M. [I] [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - jugé le licenciement de M. [I] [P] nul, - ordonné la réintégration de M. [I] [P] au sein de la société [1] sur son poste de travail ou à un poste

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée, la société par actions simplifiées [1] a engagé M. [D] [S] (le salarié) en qualité de directeur ' responsable de cabinet, niveau I, coefficient 600, à compter du 2 mai 2017, pour une durée du travail fixé par convention de forfait jours, soit 218 jours par année complète, journée de solidarité comprise, moyennant une rémunération annuelle brute de 55 000 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective des cabinets d'expertise comptable. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 583, 33 €.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 3 juin 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Laval a : - dit ne pas requalifier la démission exprimée le 1er octobre 2021 par M. [Q] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que l'action en rappel de salaire de M. [Q] n'est pas prescrite ; - dit que la convention de forfait jours est nulle ; - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes de paiement par la société [1] ; - débouté M. [Q] de sa demande de remise de documents ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné Monsieur [Q] aux entiers dépens. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ; - exécution provisoire du jugement à intervenir ; - fixer la…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 4 décembre 2020, il a informé son supérieur d'une augmentation de sa charge de travail mais celui-ci n'a pas envisagé la moindre solution. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'utilisation par le salarié et l'employeur d'une feuille de suivi mensuel. Par ailleurs, le document intitulé «'Entretien annuel d'évaluation et de progrès ' Spécifique forfait jours'» du 4 décembre 2020 établit que, dans le paragraphe consacré à l'«'Articulation vie privée vie professionnelle'», alors que le salarié indiquait avoir eu son activité impactée par les deux confinement du fait de «'charges supplémentaires avec la prise en charge des dossiers du plateau et pas de possibilité pour organiser une plénière RAC.