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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue au mois de décembre 2016, aucun rappel de salaire n'était dû et que c'est donc à juste titre qu'en 2018, comme elle le précise, l'attestation de salaire adressée par l'employeur à la CPAM ne mentionnait que 140 heures. Faute d'établir un préjudice, sa demande de dommages et intérêts est rejetée. Le jugement est confirmé. Sur la discrimination et l'inégalité de traitement La salariée expose que du mois d'avril à août 2016, elle a remplacé M. [Y] [C], sans recevoir une rémunération correspondant à ce niveau de responsabilité en violation du principe d'égalité entre salariés ; qu'en mai 2017, elle a de nouveau remplacé M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En outre, l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue le 7 février 2024, soit au delà du délai d'un mois avec le salaire précédent, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur sur ce seul point, -pour ce qui est de la prime exceptionnelle de décembre 2023 (317,41 euros), s'il est exact que l'employeur peut accorder, de façon discrétionnaire, une prime, en revanche il doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés dans une situation identique ou comparable.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'employeur sera donc débouté de sa de demande au titre d'une prescription de prétention indemnitaire de Monsieur [S] pour la période antérieure au 12 juin 2017, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions querellées à cet égard. Sur les demandes afférentes à une violation du statut des personnels de l'O.E.H.C. et textes applicables audit personnel et à une inégalité de traitement Indépendamment de la question d'une prescription de demandes de nature salariale de Monsieur [S] pour la période antérieure au 12 juin 2017, la cour doit statuer sur la question de la violation, alléguée par Monsieur [S], du statut des personnels de l'O.E.H.C. et textes applicables audit personnel s'agissant de sa classification lors de son recrutement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue polyvalent compte tenu des difficultés qu'elle a rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions de chef d'équipe à son entrée au sein du groupe [3] en 2010. Elle fait valoir que l'évolution de ses missions, acceptée par la salariée, n'a entraîné aucune déclassification ni diminution de sa rémunération. Elle soutient qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'est caractérisée dès lors que la salariée était classée groupe 1 coefficient 150 comme son collègue masculin M. [U], et que le salaire mensuel de ce dernier, légèrement supérieur, se justifiait par son niveau de responsabilités et de charge mentale supérieur à celui de Mme [Y]. Elle ajoute que la salariée a remplacé M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ensuite, lorsque le salarié invoque une inégalité de traitement pour un motif discriminatoire en se comparant avec d'autres salariés, le juge apprécie souverainement le panel de comparaison. En l'espèce, la salariée invoque une discrimination à raison de son sexe se traduisant par : ' une absence d'évolution de carrière ou de promotion en dépit de ses demandes réitérées, ' une inégalité de traitement en comparaison des salaires perçus par ses homologues masculins.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. La preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur. (voir notamment : Soc., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-21.643) Troisièmement, en matière de rupture d'égalité de traitement, la charge de la preuve est répartie entre les parties. Ainsi, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal', de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Soc., 13 janvier 2004 : Bull. V, n°1 ; Soc. 28 sept. 2004, Bull.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [T] a lui-même conclus ; - la succession de contrats à durée déterminée conclus par Monsieur [T] est illicite tant au regard du droit européen que du droit interne ; - le montant de l'indemnité de requalification doit tenir compte de la précarité de sa situation ; - la rémunération de Monsieur [T] doit être fixée par application du principe d'égalité de traitement par rapport à des journalistes spécialisés comme lui-même ; - le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, faute de respect du formalisme et au motif qu'il est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; - Monsieur [T] se tenait à la disposition permanente de [1] pour travailler et doit donc percevoir les salaires correspondant aux périodes séparant les contrats à durée déterminée ; - l'éviction de Monsieur [T] constitue un licenciement nul car elle a pour origine son action judiciaire et…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue a bien satisfait à son obligation de sécurité, telle que prévue aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail ci-dessus rappelées. Il s'ensuit que les faits sont établis et le manquement justifié. B. Sur l'obligation spéciale de sécurité : L'article L. 5213-6 du Code du travail dispose qu'« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La créance de Mme [D] au titre du rappel de salaire en application des dispositions contractuelles s'élève à la somme de 3.269,63 euros bruts, outre la somme de 326,96 euros au titre des congés payés afférents. Sur le rappel de salaire au titre de la prime ECR ancienneté d'août 2023 à novembre 2024 Le contrat de travail de Mme [D] mentionne en son article 6 -Egalité de traitement qu'elle bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans l'association [1] résultant de la convention collective 'branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile' IDCC 2941, l'association [1] garantit un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue d'approvisionneur, niveau 5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; qu'à compter de juin 2019, si son poste demeurait intitulé " assistant logistique ", il a été correctement classifié au niveau IV de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. I.A.2 - Sur l'inégalité de traitement invoquée. Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir qu'il ne revendique pas l'application d'un 14e mois, mais qu'il une partie de salaire résultant de l'absence d'incorporation du 14e mois versé à l'époque aux agents de maîtrise, notamment aux approvisionneurs, à son salaire de base.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Or, il vous appartenait dans le cadre de vos fonctions et en votre qualité de Responsable de site de gérer cette situation conflictuelle. Madame [J] [E] a été durablement déstabilisée par l'agressivité du client. Par ailleurs, vous revendiquez une très grande proximité avec Madame [R] [U] ce qui a pu générer des incompréhensions parmi ses collègues, vos subalternes et participé à une mauvaise entente chronique au sein des services. A cet égard, vos fonctions exigent une égalité de traitement envers l'ensemble de vos collaborateurs. Nous vous avons relancé et expliqué à plusieurs reprises depuis décembre 2020, sur la nécessite de recruter un second vendeur VO mais à ce jour aucune embauche n'a été concrétisée à ce poste. Vous nous indiquez avoir fait paraître une annonce et reçu des candidatures mais aucun rendez-vous ni recrutement n'a été validé depuis.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » L'article L. 1132-4 du code du travail sanctionne la méconnaissance de ces dispositions par la nullité de l'acte discriminatoire. Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue constater qu'il a fait l'objet d'une différence de traitement injustifiée s'agissant de sa classification conventionnelle'; - juger qu'il pouvait légitimement prétendre à bénéficier d'un statut cadre échelon III coefficient 135 de la convention collective de la métallurgie intérieure et cadres'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 36 245,48 euros brut à titre de rappel de salaire sur le fondement du non-respect de l'égalité de traitement outre 3 624,54 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme'; - enjoindre la société [3] à lui délivrer des feuilles de salaire rectifiées pour la période considérée de novembre 2020 à novembre 2023 et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir'; - juger que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse'; - condamner la société [3]…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire ; - déclaré la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité irrecevable ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; - débouté M. [W] de sa demande au titre des primes de vacances ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. La société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 19 octobre 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Attendu que qu'enfin tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération et de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Attendu qu'en l'espèce M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Attendu qu'enfin tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération et de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Attendu qu'en l'espèce Mme [I] soutient en premier lieu que, jusqu'à la fin du mois d'avril 2016, d'une part elle n'était contrainte d'être présente au sein de l'établissement que 27 heures par semaine alors même qu'elle…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Attendu qu'enfin tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération et de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Attendu qu'en l'espèce M.