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demandes y afférentes, - Débouté Mme [P] de ses demandes relatives à la discrimination et du non-respect de l'obligation de formation, - Condamné l'Association [Adresse 2] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : - Au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur 24 000 euros, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - Au titre de l'article 700 du code de

à lui verser 10.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la discrimination, - CONSTATER la nullité du forfait en jours, en conséquence, o CONDAMNER la société [1] à lui payer 10.108,90 euros et 1.010,89 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures complémentaire et supplémentaires, o CONDAMNER la société [1] à lui payer 15.000 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, des repos

d'indemnités journalières : 3000 euros, - dommages et intérêts pour discrimination à raison du genre, rupture d'égalité entre hommes et femmes : 50 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 570 euros, - congés payés sur préavis : 357 euros, - indemnité de licenciement : 3 195,15 euros, - indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros, - dommages et intérêts

la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de grossesse. Par jugement du 18 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [Y] est fondé ; - débouté les parties de leurs demandes respectives ; - laissé les dépens à la charge de chaque partie.

2020. Par courrièl du 9 octobre 2020, elle a dénoncé une situation de discrimination et de harcèlement à son encontre. Le 16 octobre 2020, son employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Le 29 janvier 2021, Mme [J] a dénoncé, une nouvelle fois, une situation de harcèlement discriminatoire à son encontre. Par courrier du 13 septembre 2021, elle a démissionné. Par courrier du 29 septembre 2021, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur la discrimination 16. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en

et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement et de la discrimination à son égard, - 3.301,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,19 euros à titre de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner l'AVATH aux entiers dépens. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023 par lesquelles l'AVATH demande à la cour de : - dire que M. [C] n

exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement conformément à la loi, - condamné la SAS [8] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - 332,85 euros au titre de la prime de saison pour 2021, - 600 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté Mme [P] du surplus de ses prétentions, et la SAS [5] de sa demande reconventionnelle.

juger que la société [1] a respecté son obligation de reclassement, . juger qu'aucune discrimination n'est constituée en raison de l'âge, . débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . condamner M. [S] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner l'intimé aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2026,

repas sur les années 2016 à 2018 ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination. Le 18 juin 2018, un avertissement a été prononcé pour des propos blessants et insultants tenus à l'encontre d'une autre salariée. Le 26 septembre 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 12 octobre 2018, date d'envoi de la lettre, le GIE [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave concernant des faits de violence.

un déroulement comparable aux autres agents et qu'il était victime d'une discrimination liée à son état de santé, sollicitant un repositionnement en classe 7, niveau 1, position de rémunération 26, coefficient hiérarchique 460 à compter du 1er septembre 2022 ainsi qu'un rappel de salaire correspondant à la qualification G1-26 et différentes sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [Y] a saisi le 06 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement de départage du 23 janvier 2025 a : - condamné la société [1] à positionner M.

' 140'000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la discrimination salariale en raison de son sexe, ' 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Par jugement du 23 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et il a condamné Mme [C] à verser à la société [2] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [2] d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés conformes ; - débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article R.1454-28 du code du travail en retenant une moyenne de salaire de 1 529,68 euros ;

syndicales.'» [6] Sollicitant l'annulation du licenciement pour discrimination, M. [S] [G] a saisi le 10'septembre'2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 10'mars 2023, a': déclaré le salarié recevable en ses demandes'; dit que le licenciement est nul'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 35'000'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul';

condamnation de la société [3] à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, des dommages et intérêts pour retard dans la transmission des attestations de salaire à la sécurité sociale, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, et que la société [3] soit condamnée à lui payer les indemnités afférentes à la rupture

La société [1] conclut au débouté en soulignant que les faits allégués ne démontrent aucune discrimination. Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour l

2021. Par courrier du 17 juin 2021, il dénonçait une situation de discrimination dont il se disait victime et annonçait son départ à la retraite pour inaptitude médicale. Son contrat était rompu le 31 juillet suivant. Le 29 juillet 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la reconnaissance d'une discrimination syndicale, à un licenciement nul ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

demandes au titre : - de la nullité de son licenciement pour cause de discrimination - de la violation de l'obligation de reclassement - du licenciement abusif Jugeant et statuant à nouveau, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de Mme [R] - juger que les indemnités sollicitées sont manifestement excessives, Mme [R] n'apportant

du personnel. Le 5 août 2019, s'estimant victime de faits de discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 21 mai 2024, a condamné la société [2] à lui payer les sommes de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

[G] [O] sollicite en conséquence à titre principal la nullité du licenciement, en lien avec la discrimination qu'il dit avoir subie, et conteste à titre subsidiaire le caractère réel et sérieux du licenciement. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, l'intimée demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 6 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nice, - fixer le salaire de référence de M.