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novembre 2018 il a évolué au poste de responsable technique. A ce titre, il était responsable du bureau d'études mécaniques, du bureau d'études automatisme dont il était le coordinateur direct et du bureau d'études électriques. Il était par ailleurs délégué syndical et élu du comité social et économique (CSE). Par lettre du 16 mai 2024, M.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [V] a été engagée par l'association [5] (ci-après dénommée l'association [5]) en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en qualité de responsable d'entité. Le 23 mai 2023, Mme [V] a remis en main propre à Mme [T], présidente de l'[5], une lettre datée du même jour par laquelle elle présentait sa démission. Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [G] [H] (le salarié) a été engagé le 1er décembre 2017 par la société [2] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourd La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I] (la salariée) a été engagée le 7 juillet 2020 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'éducatrice jeunes enfants, statut employé. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne. Mme [I] a démissionné par courrier du 23 septembre 2020, à effet au 30 octobre 2020.

de procédure civile, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte et au paiement des intérêts au taux légal. M. [P] a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 mai 2021. En réplique, M. [P] a conclu à la requalification de la prise d'acte en démission et s'est opposé aux demandes du salarié. A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 555 euros au titre du préavis de démission et celle de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 12 septembre 2022.

DIRE ET JUGER que la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du Code du travail n'est pas renversée En conséquence, CONFIRMER le jugement du 3 janvier 2023, en ce qu'il a débouté Madame [E] de l'ensemble de ses demandes En conséquence, DEBOUTER Madame [E] de l'ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE ET JUGER que la prise d'acte de Madame [E] produit les effets d'une démission DIRE ET JUGER mal-fondées les demandes de Madame [E] : o au titre des heures supplémentaires ; o au titre du rappel de salaire ; o au titre du travail dissimulé ; o au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; En conséquence, DEBOUTER Madame [E] de l'ensemble de ses demandes EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Madame [E] à verser à la Société [2] [A] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' L'ordonnance de clôture a…

Par courrièl du 9 octobre 2020, elle a dénoncé une situation de discrimination et de harcèlement à son encontre. Le 16 octobre 2020, son employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Le 29 janvier 2021, Mme [J] a dénoncé, une nouvelle fois, une situation de harcèlement discriminatoire à son encontre. Par courrier du 13 septembre 2021, elle a démissionné. Par courrier du 29 septembre 2021, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. Par requête du 3 février 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

constitue une faute de sa part ouvrant un droit à réparation pour le salarié qui en subit un préjudice. Par ailleurs, aux termes de l'article L.1237-11 du même code : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.' L'article L.1237-13 dispose, en outre, que : 'La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

le salarié), par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016. Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels système et de réseau et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Par lettre du 6 août 2019 le salarié a démissionné de ses fonctions. Par requête du 6 novembre 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la levée de la clause de non-concurrence et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, . débouté M. [D] et la société [2] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes.

' Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant de nouveau, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] en date du 16 septembre 2022 produit les effets d'une démission, - Débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; - Débouter monsieur [O] du surplus de ses demandes, fins et prétentions ; - Fixer les dépens.

l'entreprise. Elle soutient que les agissements de Mme [Z], attestés par des témoignages concordants de salariés et de membres du CSE, constituent des comportements humiliants, discriminatoires et obstructifs, incompatibles avec ses fonctions d'encadrante technique au sein d'une structure d'insertion professionnelle ; que ces agissements ont entraîné la démission anticipée d'un salarié, perturbé l'organisation du travail, et porté atteinte à la dignité des salariés, justifiant ainsi une rupture immédiate du contrat. Au soutien de ses demandes, Mme [Z] fait valoir que licenciement pour faute grave est infondé, les griefs invoqués par l'association [2] (comportement inapproprié, mauvaise gestion, dissimulation d'informations, utilisation abusive de véhicules) étant non prouvés et contradictoires avec les témoignages favorables de collègues et clients.

Par lettre notifiée le 15 novembre 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour faute par lettre recommandée en date du 20 décembre 2019. La lettre de licenciement indique : 'Par lettre du 2 octobre 2019, nous vous informions d'une réorganisation de la production boulangerie qui était due à la démission du boulanger du matin. Cela entrainait une modification de vos horaires de travail à compter du 22 octobre 2019. Vous deviez désormais travailler de 12h30 à 20h00 avec 30 minutes de pause, du mardi au dimanche inclus, avec maintien de votre rémunération malgré un nombre d'heures de nuit diminué pour la période de modification temporaires des horaires, en attendant de recruter un boulanger remplaçant le collègue qui a quitté les effectifs mi-septembre.

dire et juger que la société [4] n'a commis aucun manquement suffisamment grave autorisant Mme [H] [Z] à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; - dire et juger que Mme [H] [Z] a fait l'objet d'un suivi régulier de sa charge de travail, - dire et juger que Mme [H] [Z] s'est bien vu fixer des objectifs correspondant à sa rémunération variable ; Ce faisant : - dire et juger que la prise d'acte de Mme [H] [Z] produit les effets d'une démission ; - condamner Mme [H] [Z] à verser à la société [4] la somme de 10 050 euros au titre du préavis non exécuté ; - débouter Mme [H] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en ce qu'il a débouté Mme [H] [Z] de sa demande relative au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner Mme [H] [Z] à verser à…

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), après avoir exécuté un contrat de prestation de services à compter du 1er septembre 2016, M. [R] a été engagé en qualité de responsable recherche et développement le 2 janvier 2017 par la société Orsol production, actuellement dénommée société Matiera. Il a été promu directeur de site à compter du 2 janvier 2018. 2. Il a présenté sa démission le 18 janvier 2020 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[B] de justifier son absence depuis le 13 décembre 2022. Par courrier en réponse du 20 janvier 2023, la société [T] a contesté les éléments reprochés par le salarié. Par requêtes du 23 mars 2023, puis du 28 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir fixer son salaire de référence à la somme de 2 448,48 euros, de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, de voir constater que M.

9. Par requête déposée le 30 mai 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 10. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que la prise d'acte de M. [R] s'analysait en une démission ; ' dit et jugé que la demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur était justifiée ; ' fixé le salaire moyen de M. [R] à la somme de 2 104,03 euros brut ; ' condamné la société [1] à payer à M.

4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248). 5. M. [H] a été victime le 20 juillet 2011 d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. 6. Par courrier du 21 novembre 2019, M. [K] [D], apprenti engagé le 1er septembre 2018 par la société [1], a présenté sa démission en évoquant des problèmes relationnels rencontrés dans l'entreprise ne lui permettant pas de mener à terme son contrat d'apprentissage. 7. La société [1] a procédé à une enquête interne lors de laquelle M. [D] et plusieurs autres salariés ont déclaré être victimes de propos et de comportements irrespectueux et humiliants de M. [H] à leur égard. 8. Par courrier du 12 décembre 2019, la société [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 décembre 2019. 9.

sur lesquels la salariée avait travaillé au cours des 12 derniers mois précédant, en contrepartie de quoi celle-ci aurait droit à une indemnité correspondant à 20% de la moyenne de son salaire brut perçu au cours des six derniers mois de présence dans la société. Par courrier recommandé du 18 juin 2021, Madame [N] [J] a fait part à son employeur de sa démission et a quitté les effectifs de la société le 17 septembre 2021. Par courrier du 23 décembre 2021, la société [2] a mis la salariée en demeure de cesser toute activité concurrente.

juger que M. [S] a pris acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation, En conséquence : - prononcer la mise hors de cause de la garantie du [2] pour les créances résultant de la prise d'acte de M. [S] (créance résultant de la rupture du contrat de travail), A titre subsidiaire : - juger que le prise d'acte de M. [S] s'analyse en une démission, - juger que M. [S] n'a pas droit au paiement de l'indemnité de licenciement à défaut de bénéficier d'une ancienneté de 8 mois révolue dans l'entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail, En conséquence : - débouter M.