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prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Mme [E] [T] a fait assigner Mme [Q] en intervention forcée Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a : Mis hors de cause Mme [Y], Reconnu l'existence d'une relation de travail entre Mme [X] épouse [R] et Mme [E] [T] ; Dit qu'en l'absence de contrat écrit, la relation de travail est qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er février 2020 ;

de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande de résiliation judiciaire est irrecevable ; - dit que le licenciement pour faute grave est fondé ; - condamné l'association [4] à payer au salarié : - 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - les quatre mois de salaire, outre

du travail temporaire. Le 20 décembre 2019, jour du terme du dernier contrat de travail, M. [U] a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu le 10 février 2020 par la CPAM des Bouches du Rhône. Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture et la condamnation solidaire des sociétés [2] et [3] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

tertiaire. A compter du 15 octobre 2010, elle a recruté M. [J] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire téléphonique, catégorie employé, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe ainsi qu'une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs fixés mensuellement par sa direction. M. [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 mars 2021 sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

de Paris et formé des demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 28 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté Mme [P] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'Association [1] et de ses demandes y afférentes, - Débouté Mme [P] de ses demandes relatives à la discrimination et du non-respect de l'obligation de

une activité de restauration sous l'enseigne [6], et par conséquent, le contrat de travail de M. [X] [H] (le salarié) qui y exerçait les fonctions de plongeur depuis le 13 décembre 2005. Le contrat de travail du salarié a été suspendu pour maladie du 29 mars au 7 avril 2019 et du 12 au 16 juin 2019, ce dernier arrêt ayant été prolongé à plusieurs reprises, notamment jusqu'au 15 juillet 2019. Par lettre datée du 20 juin 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 26 juillet 2022, Monsieur [I] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Les parties se sont entendues pour qu'il effectue un préavis de trois mois mais le 31 août suivant, Monsieur [I] a informé qu'il avait pris la décision d'écourter son préavis à effet au 1er septembre. Le 18 octobre 2022, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2021, Mme [E] [Z] [S] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. Mme [E] [Z] [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 20 au 27 septembre 2021 puis de manière ininterrompue à compter du 2 novembre 2021.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société [1] à payer à Madame [T] 2 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité pour frais de procédure de 1 500 euros et les dépens et l'a déboutée de ses plus amples demandes. Madame [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

moral ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la prise d'acte de la rupture constituait une démission, a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société [1] une indemnité pour frais de procédure de 1 500 euros et les dépens. Madame [Q] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

d'outillage professionnel. M. [O] [B] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2011 en qualité de chargé d'affaires, statut VRP, échelon 7, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2011 en raison des missions d'intérim accomplies antérieurement. Par requête du 19 décembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

de Paris et formé des demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail, à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par avis des 10 et 23 février 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [P] inapte à tout emploi. Par lettre du 15 mars 2022, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement du 25 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [U] épouse [L] (ci-après Mme [L]) a été engagée le 1er février 2011 en qualité d'agent de service puis de chef d'équipe coefficient CE1 par la société [5], qui assure des prestations de ménage et d'entretien des locaux de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés.

Monsieur [R] a été embauché par la société [2] "[2]" le 1er décembre 2016 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité. La convention collective applicable était la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Monsieur [R] était en congé transition professionnelle du 6 avril 2021 au 9 novembre 2021, période durant laquelle il suivait une formation de technicien de maintenance informatique.

[I] [N], né le 5 février 1982, a été embauché par la société anonyme (SA) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2006 en qualité d'agent rouleur distribution. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de facteur. M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier recommandé du 3 juin 2022. Par courrier recommandé du 19 juin 2022, M. [N] a été

. [B] [D] et [X] [J]. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, leur contrat de travail a pris fin le 23 juillet 2021. La société Dsf consulting (Dsf), spécialisée dans la formation et l'accompagnement d'entreprises et d'institutions lors de la mise en place des systèmes de management QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) a été créée le 15 juillet 2021 par MM. [D] et [J]. Suspectant des actes de concurrence déloyale commis à son détriment,

immobilier - voyageur, représentant, placier (VRP) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale de l'immobilier. Dans un courrier en date du 23 octobre 2020, Mme [S] a notifié sa démission à son employeur. Suivant un courrier du 8 décembre 2020, la société [1] a dispensé la salariée d'effectuer son préavis jusqu'au terme de ce

[1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour paiement tardif des salaires, une indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat [4] (le syndicat) est intervenu à l'instance aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

et que pour le trajet travail-domicile et domicile-travail est dans son contrat de travail et ne peut être remis en cause sans une procédure de dénonciation ; - Dit que l'avertissement du 16 mars 2020 et que la mise à pied du salarié sont infondés, non notifiés par écrit et seront donc annulés ; - Dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - " Condamné la société à : o 210,37 euros et 21,03 euros de congés payés afférents pour mise à pied conservatoire ;

procéder à votre reclassement Nous vous précisons par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre soit le 21 juillet 2016. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. » Le 23 juillet 2018, M. [I], se plaignant d'« une fausse déclaration