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Dans son appel incident, la salariée sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ces points (sauf s'agissant du point de départ des intérêts dus sur ces condamnations). La société [4] ne saurait se prévaloir de l'appel incident de la salariée sur la disposition implicite du jugement ayant requalifié en cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave pour se prévaloir d'un intérêt nouveau à effectuer un appel incident sur le préavis, les congés payés afférents et le rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire dès lors que la société [4] avait au moment de son appel principal la possibilité de faire appel de la disposition du jugement ayant requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse pour obtenir l'infirmation par voie de conséquence des dispositions l'ayant condamnée à payer à la salariée un préavis, les congés payés afférents et le rappel sur mise…

de Brest au motif qu'elle lui était inopposable. Aucun paiement n'a donc pu intervenir au profit de l'intimée. D'autre part, la mesure pratiquée entre les mains de la [4] par la société [1] n'a abouti qu'à une exécution modique soit à hauteur de la somme de 950,85 €. Enfin s'agissant de la mesure pratiquée entre les mains de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Réunion cette saisie-attribution a donné lieu au règlement de la somme de 4 165,13 € et non 10 410,73 € comme le prétend M. [F] [C]. (pièce n° 5 - Décomptes de la SELARL [O] [E] du 3février 2026 et mail de Monsieur [X] du service comptabilité de la Caisse des congés payés du bâtiment de la réunion).

; la salariée a reçu ce bulletin de salaire seulement 4 jours après son courriel du 12 octobre 2020 ; elle n'a été informée de l'erreur portant sur sa date de sortie qu'à la réception de la requête devant le conseil de prud'hommes et a ensuite régularisé celle-ci par la transmission d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2020 rectifié et le versement d'un complément d'indemnité de congés payés de 420 euros brut en juin 2021 ; dès lors, la rectification est intervenue dans un délai raisonnable ; la salariée ne démontre aucun préjudice résultant du retard dans la transmission de ses documents de fin de contrat, ni ne rapporte la preuve du caractère intentionnel.

Le 06 janvier 2022, madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur. Par un jugement du 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné [8] à verser à madame [I] les sommes suivantes : ' 1 842,96 euros au titre du rappel de temps d'habillage et de déshabillage, ' 184,30 euros à titre de congés payés sur le temps d'habillage et de déshabillage, ' 12 859,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour la paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail.

o débouté madame [O] de l'ensemble de ses demandes, o débouté madame [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, o condamné madame [O] aux dépens. Et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à verser à madame [O] les sommes suivantes : o 3 379,13 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, o 337,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, o 6 795,24 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, o 679,52 euros bruts au titre des congés payés afférents, o 6 441,32 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, o 40 771,44 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, o 2 000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la prime exceptionnelle non versée, o 200 euros bruts au titre des congés payés afférents, - Ordonner le remboursement à Pôle Emploi par la société [1] des indemnités…

a rendu la décision suivante: «- PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [L] à la date du 31 Mai 2021 ; - CONDAMNE la Société [5] aux sommes suivantes : - 46.000,00 € à titre d'indemnité de rupture - 18 638,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 4788,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 478,82 € au titre des congés payés y afférents - 250,00 € au titre de prime de décembre 2019 - 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - RAPPELLE que : - les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter du 10 juin 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation - et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ; - DEBOUTE les parties du surplus et…

Le 06 janvier 2022, madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur. Par un jugement du 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné [9] à verser à madame [O] les sommes suivantes : ' 1 484,19 euros au titre du rappel de temps d'habillage et de déshabillage, ' 148,42 euros à titre de congés payés sur le temps d'habillage et de déshabillage, ' 12 863,31 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour la paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail.

En conséquence, Condamner solidairement la Selarl [1], Me [G] [N], mandataire liquidateur de la Sarl [2] et les AGS [4] à verser à Madame [C] un rappel de contrepartie financière d'un montant de 27 744,00 euros correspondant à la contrepartie financière de la clause de non concurrence due pour les mois d'avril 2020 à avril 2021 et 2.774,44 euros de rappel d'indemnité de congés payés ; Condamner solidairement la Selarl [1], Me [G] [N], mandataire liquidateur de la Sarl [2] et les AGS [4] à verser à Madame [C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement la Selarl [1], Me [G] [N], mandataire liquidataire de la Sarl [2] et les AGS [4] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 13 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.

Sur les sommes à retenir ou à exclure dans l'assiette Toutes les sommes versées au salarié à titre de rémunération doivent être comprises dans la base de calcul. Il en va ainsi, par exemple, pour : . le 13e mois ; . les primes ayant le caractère de salaire et cela, même si elles sont exceptionnelles ; . les majorations pour heures supplémentaires ; . les indemnités de congés payés (mais pas l'indemnité compensatrice de congés payés non pris) ; . la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficie le cas échéant le salarié. En revanche, toutes les sommes qui n'ont pas le caractère d'une rémunération sont exclues de la base de calcul. Ainsi, par exemple, ne sont pas pris en considération : . les remboursements de frais professionnels réellement engagés ; . l'indemnité de préavis.

annulé la mise à pied disciplinaire prononcée contre M. [Z] pour la période du 1er décembre 2020 au 7 décembre 2020, . requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Z] en licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à payer à M. [Z] : - 1 396,87 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 139,68 euros au titre des congés payés y afférents, - 910,55 euros au titre de rappel de salaires ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022, - 1396,87 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné à la société [1] de remettre à M.

jugé que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [X] avec intérêts légaux à compter du 4 janvier 2024, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : - 2 494 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 249,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 468 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 944,96 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, - 94,49 euros au titre des congés payés y afférents, . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

la moyenne de salaire la plus favorable, calculée sur 12 mois, étant observé que, contrairement à ce qu'expose la S.A.R.L. [5] et Fils: -cette moyenne de salaire, ici calculée sur 12 mois, n'a pas nécessairement à être identique à celle retenue au titre l'exécution provisoire du jugement, calculée sur les trois derniers mois de salaire, -l'indemnité de congés payés pris pendant la période de référence n'a pas à être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, à rebours de l'indemnité compensatrice de congés payés, -une indemnité compensatrice de préavis, d'un montant de 23.190,90 euros, somme exprimée nécessairement en brut (et non de 21.990,90 euros comme mentionné par les premiers juges sans aucun élément sur les modalités de leur calcul), correspondant, non à une moyenne de salaire calculée sur les trois derniers mois, mais aux salaires et avantages que le salarié…

Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ; Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse; Fixe au passif de la société [1] Coiffure représenté par Mme [M] [X] en qualité de mandataire ad litem au bénéfice de Mme [G] [J] les créances suivantes : Rappel de salaire de 2013 à 2015 : 25 452,66 euros ; Congés payés afférents : 2 545,26 euros ; Indemnité de requalification : 807,24 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 1 651,28 euros ; Congés payés afférents : 165,12 euros ; Indemnité légale de licenciement : 1 528,91 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 700 euros ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 26 janvier 2016, et les…

Faire dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 16 459,44 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 286,31 € nets à titre d'indemnité de licenciement, . 4 414,88 € bruts à titre d'indemnité de préavis, . 441,49 € bruts à titre de congés payés sur préavis, . 2 102,95 € bruts à titre d'heures supplémentaires effectuées depuis 2018, . 210,30 € bruts à titre de congés payés sur heures supplémentaires, Faire ordonner la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi, des documents de fin de contrat, Faire condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 12 juillet 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Les motifs invoqués étaient les suivants : - non remise de ses bulletins de salaire depuis la fin de son congé maternité, - paiement partiel de son salaire depuis le 22 mai 2019, - refus de congé parental depuis le 17 juin 2019 et congé sans solde imposé bien qu'elle ait des congés payés à prendre, - forfait en jours non valable.

4000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 et suivants du Code du travail. - 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat e travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail. -indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles : 1055,60 euros. -congés payés sur indemnité de préavis : 105,56 euros. - 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail. -Article 700 du Code de Procédure Sarl [1] Civile : 1.500,00 euros. Ordonner la jonction des deux procédures en cours s'agissant de la même affaire (RG 23/04604 ; 1ère chambre sociale).

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation des créances salariales dont elle avait reconnu le principe, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation des créances salariales dont elle avait reconnu le principe, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 16.

en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 20.