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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société F2D SASU venant aux droits de la société Dbdc SASU aux entiers dépens ; La société Dsf conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. Elle rappelle que son activité n'a débuté qu'à la fin du contrat de travail de MM. [J] et [D] qui n'étaient soumis à aucune clause de non-concurrence. Elle conteste également les détournements de documents allégués, rappelant qu'ils appartiennent soit aux salariés qui les avaient créés avant leur embauche par la société Dbdc et n'avaient pas cédé leur droit d'auteur, ou encore aux sociétés clientes, que ces documents sont banals et ne contiennent aucune information confidentielle et qu'il n'est pas démontré qu'elle en ait fait usage.

le cadre d'un remplacement, en qualité d'employée de commerce. La poissonnerie compte deux salariés et est soumise à la convention collective de la poissonnerie. Les relations contractuelles se sont poursuivies selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020. Aux termes de ce contrat de travail, il était stipulé une clause de non-concurrence interdisant Mme [C] de travailler pour le compte d'une autre entreprise concurrente dans des fonctions similaires à celles qu'elle occupe au sein de la société [N] [Y] pendant une période de 12 mois à compter de la date de la fin de son contrat, dans le secteur géographique de 5 kms autour du marché de [Localité 8].

La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis. Vous bénéficierez d'une indemnité compensatrice versée selon les échéances de pale habituelles. Nous profitons de la présente pour vous dispenser de toute clause de non-concurrence qui aurait été éventuellement conclue et vous ne pourrez donc prétendre a aucune indemnité ii ce titre. (') » 72. Au terme de nombreux échanges intervenus avec M. [G] fin 2022 et début 2023, la [8] a mis en demeure le salarié par courrier du 1er mars 2023 de signer son contrat de travail tirant les conséquences du transfert partiel de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. 73. Quoique M.

des séances de prospection téléphonique obligatoires, et ordres d'intervention en urgence auprès de familles, - un pouvoir de sanction : recadrages acerbes par SMS et courriels exigeant le respect des consignes, - une obligation de reporting : obligation de remplir hebdomadairement des tableaux de bord détaillant ses moindres actions, - l'existence d'une clause de non-concurrence très large l'empêchant de développer sa propre clientèle.

Le débauchage de salariés d'une entreprise n'est pas, à lui seul, constitutif de concurrence déloyale par désorganisation d'une entreprise, dont la caractérisation est subordonnée à la double preuve de ce que le débauchage est le résultat de man'uvres déloyales et de ce qu'il provoque la désorganisation de l'entreprise. La faute peut résulter de la violation d'une clause de non-concurrence ou de l'obligation de loyauté que doivent les salariés à leur employeur. Encore faut-il démontrer la connaissance du contrat de travail et de l'existence d'une clause d'exclusivité de la part de la société poursuivie.

Votre licenciement prend effet dès l'envoi de la présente sans préavis et sans indemnité de rupture, et vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise à compter de cette date. Nous vous informons par conséquent que s'agissant d'une faute grave, votre mise à pied conservatoire notifiée le 5 novembre 2021 ne vous sera pas rémunérée. Nous levons la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail. Il apparaît ainsi que l'employeur se fonde sur trois griefs qu'il assortit d'exemples. Il convient de les analyser successivement. - s'agissant du manque de considération pour les collaborateurs, il est invoqué des exemples exclusivement financiers tenant à des primes non attribuées ou au retard pris pour installer une borne wifi d'un coût très modique. L'employeur ne s'explique que fort peu sur ce grief dans ses écritures.

2018 avec prise d'effet au 31 décembre 2018, en raison de la cession du fonds de commerce, et que la société cessionnaire, qui s'était engagée à poursuivre les relations contractuelles dès que la cession serait effective, avait proposé à l'intéressée, qui l'avait refusé, un nouveau contrat modifiant substantiellement sa rémunération et comportant une clause de non-concurrence non rémunérée. 12. Elle a, ensuite, relevé que le président de la société cessionnaire n'était autre que le directeur opérationnel de la société cédante et en a déduit que c'était en parfaite connaissance de cause que les deux sociétés avaient agi en fraude aux droits que la salariée tenait des dispositions de l'article Lp. 121-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. 13.

Il ne sera donc pas statué à nouveau sur ces exceptions de procédure. 2- Sur la demande principale au titre d'actes de concurrence déloyale Moyens des parties Les appelants soutiennent que la preuve n'est pas rapportée que M. [T] ou la société Océdent Pacific auraient commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale aux motifs que le contrat de travail de M.

calculée sur les 210 jours de présence dans l'entreprise, -débouté Monsieur [B] du surplus de ses demandes, -condamné Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 17.340,20 € au titre du remboursement du solde des prêts dont il a bénéficié, -condamné Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 28.831,11 € au titre de la violation de la clause de non-concurrence, - condamner Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 07 mai 2026 reportée à l'audience d'incident du 02 juillet 2026. A l'audience du 02 juillet 2026, M. [P] et M. [N], défenseur syndical, ont comparu. Le défenseur syndical a développé oralement ses arguments. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Par contrat à durée déterminé du 02/01/2017, M. [Q] [W] a été recruté en qualité d'ingénieur informaticien par la société CALINFO ayant pour objet social la conception, la création de logiciel informatique, les prestations de service informatique, la formation et le stockage, l'hébergement de sites ainsi que de données informatiques. La relation s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1°' mars 2017, puis par 2 avenants contractuels en date des 1°'juin 2018 et 17 octobre 2019. Par courrier remis en mains propres le 1er février 2022, le salarié a demissionné de ses fonctions, avec exécution de son préavis de trois mois au sein de la société. Le 1er mars 2022, Monsieur [W] a créé une société denommée

condamner la société FCG à leur payer la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FCG au paiement des frais et dépens. Ils font valoir que : - la procédure en concurrence déloyale et la procédure prud'homale sont distinctes ; - l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation, par les salariés concernés, de leur obligation de non-concurrence, n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l'instance opposant les employeurs successifs ; - devant le juge prud'homal, l'engagement de la responsabilité de la société FCG repose non sur la concurrence déloyale, mais sur le débauchage déloyal de M. [P] et le fondement autonome de l'article L.

Mme [V] [D], à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par dépôt de l'acte en l'étude de la SELARL Hexacte, commissaire de justice, n'a pas constitué avocat. * La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026. MOTIFS Sur les faits de concurrence déloyale : La société Khroma rappelle que Mme [V] [D] a mis fin à son contrat de travail après avoir refusé l'ajout d'une clause de non-concurrence et fait grief à l'employée d'avoir créé un salon de beauté copiant jusqu'au moindre détail le sien, d'avoir par ailleurs adopté une attitude dénigrante et d'avoir proposé une offre de prix réduits. Elle lui reproche également le détournement de son fichier clients et soutient que ces faits sont à l'origine du départ de 70 clientes.

de vous notifier par la présente votre licenciement pour grave, vos agissements rendant désormais votre maintien dans l'entreprise impossible. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à compter de la date d'envoi de cette lettre recommandée, date à laquelle vous ne ferez plus partie de nos effectifs. (') Enfin, nous levons par la présente toute clause de non-concurrence ou de non-sollicitation de clientèle dont vous feriez éventuellement l'objet. (') » * sur le bien-fondé du licenciement A l'appui du licenciement pour faute grave qu'elle a notifié au salarié, la société soutient que M.

et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité.(') ». La Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation…

[T] [Z] a été salarié de la société [2] de 2012 à 2019. Il a été embauché par la société par actions simplifiée [1], à compter du 23 septembre 2019, par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de satellite affecté à l'agence [3] de [Localité 4], statut agent de maîtrise niveau VI échelon 1 de la convention collective du commerce de gros. Le contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée': «'Compte tenu des fonctions de M. [T] [Z] et du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, M. [T] [Z] s'interdira de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité concurrente entrant dans le champ d'application des secteurs d'activité de la société.

Le contrat de travail de la salariée prévoit une indemnité de 70 euros bruts en contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue au contrat lui faisant interdiction en cas de rupture d'entrer au service d'un salon de coiffure dans un rayon de 2000 mètres pendant un an. Cette prime a été versée jusqu'en août 2017 et a été supprimée à l'occasion de la promotion de la salariée en qualité de manager. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut donner lieu à un paiement avant la rupture. Le paiement intervenu pendant l'exécution du contrat de travail s'analyse alors en un complément de salaire, (Soc. 15 janvier 2014, n°12-19472).

M. [V] [Z] a débuté son activité à compter du 21 juin 2016 au sein de la société [1] qui dispose d'une agence située au [Adresse 4]. Par lettre du 27 juillet 2017, signifiée par commissaire de justice, la société [Adresse 2] a informé M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat. De tels agissements, constitutifs d'un comportement déloyal envers La tour immo portent atteinte à la finalité commune du mandat, et rendent difficile, voire impossible la poursuite de la relation.

nous sommes contraints à devoir pour toutes ces raisons vous notifier votre licenciement immédiat pour fautes graves, donc sans préavis, ni indemnité de licenciement. S'agissant d'un licenciement immédiat pour fautes graves, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à la date de la notification de la présente. Enfin, nous levons la clause de non-concurrence visée à l'article 10 de votre contrat de travail, étant donc libérée de cette obligation .

Il incombe en conséquence à l'appelante de renverser la présomption de non-salariat prévue par l'article L.8221-6 du code du travail. 22. A l'appui de la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail, Mme [G] avance que le contrat de collaboration comportait une clause prohibant toute clientèle propre en violation de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et une clause de non-concurrence contraire aux recommandations de l'Ordre National des Infirmiers, attestant de son absence d'indépendance vis-à-vis de Mme [Y] puis Mme [L]. Elle relate qu'elle ne pouvait pas se constituer de clientèle propre, qu'elle n'était autorisée à n'exploiter que les tournées des collaborantes, et n'avait donc pas le choix des clients, des dates et des horaires d'intervention.

La prescription en matière disciplinaire n'est donc pas applicable. 57. L'employeur justifie par les courriels produits ce manquement. Sur le onzième grief concernant le client [15] : 58. Il est reproché au salarié le transfert, par erreur à la société [15], d'un courriel destiné à un client, la société [32], dont les coordonnées étaient confidentielles en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence concernant ce client. Ce grief relève à nouveau d'une insuffisance professionnelle. La prescription en matière disciplinaire n'est donc pas applicable. 59. L'employeur ne justifie pas la clause de non-confidentialité évoquée. Par contre, il n'est pas contesté que le salarié a effectué par erreur un mauvais adressage. Le manquement est retenu. Sur le douzième grief concernant les clients d'Amérique latine ([17]) : 60.