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La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale de l'immobilier. Dans un courrier en date du 23 octobre 2020, Mme [S] a notifié sa démission à son employeur. Suivant un courrier du 8 décembre 2020, la société [1] a dispensé la salariée d'effectuer son préavis jusqu'au terme de ce dernier tout en lui rappelant les obligations de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat durant une période de 12 mois. Le contrat a pris fin le 22 décembre 2020. La société [1] a versé à Mme [S] la contrepartie financière à la clause de non-concurrence équivalente à 20 % de son salaire moyen, représentant la somme de 425.59 euros par mois.

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [2] a engagé Mme [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2017 en qualité de 'business sales manager', au statut cadre avec une clause de non-concurrence. Le contrat de travail de Mme [C] a été rompu le 3 avril 2020 par rupture conventionnelle. Par courrier du 18 mai 2020, Mme [C] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La société a répondu le 29 mai suivant en levant la clause. Le 9 juillet 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

, - l'accord du directeur du casino par courrier du 19 février 2018, dont les termes sont également repris dans l'exposé du litige, - sa demande de négociation d'une rupture conventionnelle par mail du 29 novembre 2018 dans les termes repris au premier paragraphe du présent arrêt, - le courrier de convocation à un entretien fixé le 8 janvier 2019 'afin de pouvoir nous décider vers l'une ou l'autre des propositions', - des échanges de mails entre le salarié et le directeur du casino courant les mois de février et mars 2019 comme suit : - 13 février 2019, le salarié : ' Par la présente et conformément à notre accord du 21 janvier 2019, je vous demande de mettre en place le recours à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je

Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels système et de réseau et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Par lettre du 6 août 2019 le salarié a démissionné de ses fonctions. Par requête du 6 novembre 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la levée de la clause de non-concurrence et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, . débouté M. [D] et la société [2] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] aux entiers dépens, . dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Suite à une convention de fusion du 18 novembre 2024 prenant effet au 1er janvier 2025, la société [1] vient aux droits de la société [2].

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : o 5 648,93 euros bruts à titre de complément de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées entre août 2018 et février 2020, outre 564,89 euros bruts au titre des congés payés afférents ; o 1 090,16 euros au titre du PAS (prélèvement à la source) non réglé par la société [2] sur le rappel de la clause de non-concurrence et les congés payés y afférents, à charge pour elle de régler ladite somme auprès du service des impôts ; - Fixer son salaire mensuel moyen à 2 993,708 euros bruts ; - Condamner la société [2] à lui payer la somme de 17'958,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : o À titre principal, la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; o À titre subsidiaire, dans…

L'article 12 prévoit une rémunération mixte comprenant un fixe mensuel de 1 121,29 euros, auquel s'ajoutent des commissions payables chaque mois sur les affaires directement réalisées avec la clientèle, calculées sur la base d'objectifs « de chiffre d'affaires, de marges et de volumes des ventes revus annuellement ». Le 27 avril 2022, M. [E] [T] a démissionné. Il a été délié par son employeur de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par courrier daté du même jour. Par acte introductif d'instance en date du 23 novembre 2022, M. [E] [T] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz d'une demande de requalification du contrat de travail conclu le 1er novembre 2020 en un contrat de travail.

condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [D] [K] les sommes de : * 3 962,32 € à titre d'indemnité compensatrice de de préavis, * 396,23 € au titre de congés payés afférents, * 990 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 943,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15 septembre 2022, * 98,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois ; - condamné la société [Adresse 3] à la somme…

le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 14 mars 2022, la S.A.R.L. [1] a embauché M. [Y] [I] en qualité de chargé d'affaires. Par courriel du 15 juillet 2022, M. [I] a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022. Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a interjeté appel le 20 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

Le montant brut mensuel a encore été augmenté en février 2022 pour passer à 4.026 euros mensuel. Monsieur [B] a démissionné le 21 septembre 2022 de son poste de Responsable de production, la relation de travail a pris fin de manière effective le 21 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, Monsieur [R] [B] a été engagé par la société [4] en qualité de Responsable d'atelier. Exposant que la société [1] n'ayant pas levé l'application de la clause de non-concurrence figurant à l'article 17 de son contrat de travail, le salarié a pris contact avec elle aux fins de paiement de la contrepartie financière. Faute de règlement amiable, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui payer la contrepartie financière à la clause de non concurrence outre des rappels de rémunération variable au titre des exercices 2021/2022 et 2022/2023.

Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 35 271,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 184 720,80 euros à titre d'indemnité de licenciement.

et que les pièces demandées ne portent pas atteinte au secret des affaires. Il rejette l'argument selon lequel, la production de pièces sollicitées constituerait une concurrence déloyale est infondé, le nouvel employeur de M. [E], la société [5] n'est pas un concurrent et indique que si tel avait été le cas, la société n'aurait manqué d'appliquer la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail. Il fait valoir que le 'RGPD' permet en outre à tout salarié d'accéder à ses données à caractère personnel et que la Société ne peut valablement ni lui opposer le risque d'atteinte à la sécurité des bâtiments et des personnes puisqu'il ne sollicite pas la production de plans des bâtiments ou de documents techniques, ni un risque d'atteinte aux données personnelles de tiers, ni le secret de la défense nationale puisque aucune demande de M.

de congés payés. Nous vous précisons enfin que : - vous disposez d'un compte personnel de formation vous permettant de bénéficier, si vous le souhaitez et à votre initiative, d'actions de formation. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr. - Au cas où votre contrat de travail prévoirait une clause de non-concurrence, nous vous informons de notre décision de vous libérer du respect de ladite clause - Enfin. vous pouvez nous demander des précisions sur les motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours après réception de votre demande.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.' En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le 11 septembre 2025 un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Déboute Monsieur [N] [S] de l'ensemble de ses demandes ; Dit et juge que la clause de non-concurrence applicable au contrat de travail de Monsieur [N] [S] est licite ; Dit et juge que Monsieur [N] [S] a violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail Condamne Monsieur [N] [S] à verser à la S.A. [2] [Localité 2] la somme de 26 734,31 euros (Vingt-six mille sept cent trente-quatre euros et trente-et-un centimes d'euro) au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence ; Condamne Monsieur [N] [S] à verser à la S.A.

, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec). Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence et une clause de non débauchage. Par courrier du 25 octobre 2021, Monsieur [J] [G] a présenté sa démission. Par courrier du 24 janvier 2022, la société [1] a levé la clause de non-concurrence de Monsieur [J] [G]. Monsieur [J] [G] a été embauché à compter du 25 janvier 2022 par la société [2], une société concurrente de la société [1].

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une action à l'encontre de la société [3] aux fins d'obtenir le paiement de primes dues au titre de l'année 2020 (RG 20/01832). Le 1er juillet 2021, il a déposé une seconde requête devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, cette fois à l'encontre de la société [1], sollicitant le prononcé de la nullité des « clauses de non-concurrence » inscrites dans les deux actes de cession d'actions et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts (RG 21/01413). Il a ensuite sollicité la jonction des deux instances. Par jugement du 2 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), statuant dans l'instance l'opposant à la société [1], a : . débouté M. [Q] de sa demande de jonction des instances, .

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juillet 2025, l'appelante demande à la cour de : Annuler ou réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Mme [B] [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - limité la condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 23 782,18 euros bruts à titre de complément de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre intérêts ; - débouté Mme [B] [D] de ses demandes autres que celle concernant la condamnation au titre du rappel de salaire sur le bonus de l'exercice courant du mois d'octobre 2018 au mois de septembre 2019 à hauteur de 49 979,24 euros bruts outre les congés payés afférents à hauteur de 4 997,92 euros bruts ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné la SAS [1] au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; - condamné la SAS [1] au…

Vu l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon qui a': - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite'; - ordonné à M. [L] de cesser toute relation contractuelle de travail avec toute entreprise du groupe [1] jusqu'au 5 février 2024'; - ordonné à M. [L] la rupture de son actuel contrat de travail conclu sans respecter les dispositions de sa clause de non-concurrence dans les 5 jours suivant la notification de la décision'; - ordonné à M. [L] de justifier auprès de la société [3] de la rupture effective de ce contrat dans les 8 jours suivant la notification de la décision'; - prononcé à l'encontre de M.

l'entreprise. Ce même avis rendant impossible toute exécution du préavis, votre licenciement prendra effet à compter de la date d'envoi de la présente lettre de notification du licenciement et n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. (') Le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le 21.10.2002 comportait une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer tout activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due. (') » Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M.

Par requête du 5 septembre 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demandes salariales et indemnitaires ainsi qu'en contestation de son licenciement. Le 26 septembre 2023, la société a adressé à Mme [G] un bulletin de salaire de régularisation de son solde de tout compte, et a versé les sommes dues au titre des demandes de rectification de l'indemnité de licenciement de versement du 13e mois et de versement de l'indemnité de clause de non-concurrence échue. Le 2 octobre 2023, Mme [G] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen en contestation de la validité du procès-verbal de carence. Par jugement du 27 février 2024, le tribunal judiciaire a annulé le procès-verbal de carence aux élections professionnelles produit par la société et daté du 7 mai 2023. La société a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement.