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par courrier électronique le 28 septembre 2026, la S.A.S.U. [1], appelante, demande à la cour de bien vouloir constater l'extinction de l'instance d'appel suite à la transaction intervenue entre les parties ; Que par conclusions du 29 septembre 2026, M. [U] a également conclu à la constatation de l'extinction de l'instance à raison de la transaction régularisée entre les parties ; Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel à raison de la transaction régularisée entre les parties, en application de l'article 384 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric Blanc, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel initié par la S.A.S.U.

Mme [Z] [F] a été engagée par l'association [1], exploitant trois établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le 12 novembre 2018 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er mars 2019 par contrat d'avenir à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent hôtelier, statut employé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, moyennant un salaire de base de 1539,34 euros brut, outre une prime d'ancienneté de 15,39 euros brut par mois. En date du 02 juin 2020, Mme [F] a été victime d'un accident du travail en chutant sur le sol. Elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 26 octobre 2020. Lors de la visite du 26

par contrat à durée déterminée en qualité de gardienne/réceptionniste. Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2013, à effet au 1er août 2013, elle a été embauchée en qualité de gardienne / jardinière. Le 6 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 juillet 2020. Par lettre du 17 août 2020, lui reprochant ses absences injustifiées jusqu'au 14 juin 2020, son intervention sur le média « [1] » du 16 juin 2020 ainsi que ses courriers des 18 et 22 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 28 avril 2021, Mme [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : prononcer la nullité du

, et qui énonce les griefs suivants : - de nombreux excès de vitesse sur les quatre derniers mois, - une conduite sans carte conducteur à neuf reprises en juillet, septembre et octobre 2019, - le non-respect du temps de pause de 45 minutes dans les 4h30 de conduite les 5 et 6 septembre 2019 - le non respect des horaires de livraison chez un client [Localité 1] le 8 octobre 2019, - l'inexécution d'une tâche de ramasse à [Localité 3] et le refus d'effectuer une livraison à [Localité 4] le 18 octobre 2019, - la contestation systématique des directives données, - de nombreux retards lors de la prise de poste. Les griefs seront successivement analysés. Sur le grief relatif aux excès de vitesse 12. L'employeur reproche au salarié de

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juin 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2025, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S. [2] de remettre à M. [K] [F] les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ainsi que l'attestation de salaire à destination de la caisse des congés payés, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; Débouté M. [K] [F] de sa demande de provision à faire valoir sur dommages et intérêts ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;

ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé par l'Assedic, en qualité d'agent, par contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1]. Cet établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi en [O]. employait au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de Pôle emploi. Le salarié a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019. Par requête du 22 janvier 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [2], en qualité d'afficheur, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er mars 1990. Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité. Depuis le 1er janvier 2024, la société [2] est devenue la société [3]. Au cours de l'année 2009, la société [2] a proposé un dispositif de départ volontaire pour les salariés exerçant le métier d'afficheur. Par lettre du 12 avril 2010, M. [U] a fait part de son souhait d'en bénéficier. Il a quitté les effectifs au mois de mai 2010 et a été engagé par la société [4] par contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2010, puis par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté.

ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [1], en qualité de clerc, par contrat de travail à durée indéterminée, du 22 juillet 2019 après une période de travail dans le cadre d'une mission d'intérim entre le 15 et le 19 juillet 2019. Cette société est un cabinet d'avocats et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 1er au 21 avril 2020 puis du 13 janvier au 30 avril 2021. La société a notifié un avertissement au salarié par lettre du 7 janvier 2021. Par avis du 3 mai 2021 le médecin du travail a déclaré inapte le salarié dans les termes suivants : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien, par contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014. Cette société est spécialisée dans la sécurisation de logements vacants et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité. Le 31 août 2020, le salarié a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2021.

Monsieur [G] [S] a été embauché par l'[1] ([2]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 janvier 2003, en qualité d'agent technique électromécanicien au département exploitation Corse-du-Sud, échelle CB échelon 1. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions d'adjoint technique échelle EB échelon 4. Monsieur [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -condamné l'[3] (OEHC) prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes de 9.030,13 euros et 903,10 euros correspondant à la reconstitution des salaires, avec en

La société [1] qui exerçait une activité de transport de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas 9 personnes, a engagé M.[X] [O] le 1er janvier 2016 selon contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur, puis la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération d'un montant de 3 247,40 euros bruts par mois. Le 16 septembre 2022, M.[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 octobre 2022, M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] sise à [Localité 3] a embauché en son sein M. [Z] [T] en qualité de dessinateur à compter du 25 janvier 2021, la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures et les relations contractuelles étant régies par les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Par lettre du 18 mars 2022 remise en main propre contre décharge, M. [T] a présenté sa démission. Par lettre du même jour remise en main propre contre décharge, la société [1] a pris acte de cette démission et a appliqué un délai de préavis d'un mois, retenant une fin de contrat au 17 avril 2022. Le 25 avril 2022, la société [1] a transmis le solde de tout compte à M. [T], qui l'a contesté par lettre

1. Le 25 mars 2005, M. [B] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 14 décembre 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travial de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [VT] a été engagé le 27 juin 2005 en qualité de personnel navigant commercial par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 31 août 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 4. En application de l'article 1014,

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [E] a été engagé le 22 avril 2005 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 8 novembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° R 25-10.395 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois du pourvoi n° B 25-11.509 de l'employeur 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [A] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 20 décembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° P 25-12.624 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi n° C 25-11.510 de l'employeur 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de commandant de bord le 25 mars 2004 par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 1er février 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branche et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi principal de l'employeur et sur les troisième et quatrième moyens et

1. Selon l'arrêt attaqué (Papetee, 14 novembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.769), M. [Y] a été engagé le 13 janvier 2007 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 30 juin 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [X] a été engagé le 12 mars 2003 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 18 octobre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois et de dire qu'il lui appartiendra de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011