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Par jugement du 25 avril 2024, notifié le 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté M. [B] [R] de toutes ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [B] [R] aux dépens. Par déclaration du 26 mai 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2025, M. [R] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu Statuant à nouveau, - juger que le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse - juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement En conséquence, -

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts, le dernier à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après RTO). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [T] exerçait les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, coefficient 220. Par avenant du 13 décembre 2018, il a occupé le poste de superviseur piste en cas de remplacement de salariés absents ou en fonction des nécessités du service, pour l'année 2019. La société [3] est détenue par le groupe [4] (ci-après [5]), qui a été racheté par le groupe [6] en 1999, et dont le secteur d'activité est l'intérim et la mise à disposition de personnel dans le domaine aérien.

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le 15 mars 2022, ces mêmes salariés, dont M. [K], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir dire leur licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [K] réclamait également un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de réembauche. Par jugement du 13 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement pour motif économique de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser M.

Par jugement de départage en date du 2 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a : Condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes : - 3 618,49 € net à titre de rappel de salaire, - 1 505,23 € au titre de l'indenmité de précarité, - 16 991, 79 € brut au titre de I 'indemnité pour travail dissimulé, - 2 831,97 € brut au titre de l 'indemnité pour retard dans la transmission du CDD écrit , - 796 € net en réparation du préjudice résultant de l'absence de déclaration d'un accident du travail - 2 000 € net au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur ; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné à la SARL [3] de communiquer les documents de fin

Vu la déclaration d'appel du 12 juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 15 septembre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 juin 2026, soit jusqu'au 14 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 juin 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 08 juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2026 Vu les observations écrites déposées le 16 septembre 2026 par la SELARL ACSI [2] L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 juin 2026, soit jusqu'au 08 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 juin 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mars 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [K] [O] en qualité de liquidateur demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [C] de ses prétentions, - condamner Mme [C] à payer à Maître [O] es qualités de liquidateur de la SARL [1] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir

par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mai 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [T] de ses prétentions, - condamner Mme [T] à payer à Maître [A] es qualités de liquidateur de la SARL [4] ramonage la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans

La société [1] embauchait Mme [U] [W] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour la période du 16 août au 31 décembre 2022 en qualité de standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 762,90 euros bruts. À l'issue de ce premier contrat de travail, il était conclu entre les parties un second contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 2 janvier au 31 juillet 2023, à temps partiel de 104 heures par mois, en qualité d'Assistante administrative/standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 172,08 euros bruts. Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La société [1] Coiffure a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 2 décembre 2009 en qualité de coiffeuse, puis par un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er décembre 2010, pour une durée mensuelle de travail de 76 heures, soit de 20 heures par semaine. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure. La société [1] Coiffure occupait à titre habituel moins de onze salariés. Le 02 janvier 2016, Mme [G] a été, oralement, mise à pied à titre conservatoire. Par lettre notifiée le 7 janvier 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, sa mise à pied à titre conservatoire étant confirmée. Mme [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 27 janvier 2016.

Dans le cadre d'une convention de formation par apprentissage signée le 2 décembre 2022 avec le CFA « [2] », la société [1] a, par contrat d'apprentissage, embauché Mme [H] [F] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [F] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 12 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] selon requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans

Dans le cadre d'une convention de formation par apprentissage signée le 2 décembre 2022 avec le CFA « [3] », la société [1] a, par contrat d'apprentissage, embauché Mme [G] [K] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [K] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 15 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de Forbach selon requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4. Par jugement du 28 avril 2025, la société Bonne Vigne a été placée en liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2024), Mme [G] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société Hôtelière dunkerquoise le 1er juillet 2021 aux termes d'un contrat à durée déterminée renouvelé jusqu'au 30 juin 2022. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2022 de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité 1], alors « que le différend qui oppose l'employeur à son ancien salarié au sujet de l'inexécution par ce dernier d'obligations figurant dans un protocole transactionnel, non homologué et conclu à l'occasion d'un licenciement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ;

La société [1] [2] est spécialisée dans l'activité de nettoyage et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Suivant contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification.

Saisi par M. [O] [D] le 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 7 juillet 2023 : - dit que le contrat de travail liant M. [D] et la société [3] est réel ; - déclaré irrecevables les demandes de l'Unedic délégation [4] de [Localité 1] concernant la nullité et l'inopposabilité du contrat de travail ; - dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée de M. [D] en contrat à durée indéterminée et déclaré irrecevable la prétention de l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 1] ; - fixé la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes de : - 14 184,36 euros au titre des salaires et congés payés, - 4 469,86 euros au titre de l'indemnité de précarité,

1. La société par actions simplifiée [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité d'agence de voyages, d'organisation de séjours et de séminaires sportifs et récréatifs sous l'enseigne commerciale [3]. 2. Dans la suite d'un stage effectué de mars à août 2019, la société [2] a engagé M. [J] [P] par contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2019 pour « surcroît exceptionnel d'activité lié à la suractivité saisonnière sur le marché » en qualité de commercial chargé de projet jusqu'au 31 décembre 2019. 3. Ce contrat à durée déterminé a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2020 par un premier avenant du 12 décembre 2019, puis une seconde fois par avenant du 28 juin 2020 jusqu'au 30 novembre 2020, date à laquelle la relation de travail a pris fin.

Par lettre recommandée du 9 août 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 août suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave, par lettre notifiée par acte d'huissier le 30 août 2018. Contestant son licenciement, Mme [L] a saisi par requête du 1er octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 10 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement de Madame [R] [L] sans cause réelle et sérieuse ; DIT la demande de rappel de salaire formulée par Madame [R] [L] justifiée ; FAIT droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en ce que les salaires ont été payés avec retard et partiellement ;