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du contrat de travail, à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par avis des 10 et 23 février 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [P] inapte à tout emploi. Par lettre du 15 mars 2022, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement du 25 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté Mme [F] [P] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - Condamné Mme [F] [P] aux dépens.

à l'encontre de Mme [F] par lettre du 14 mai 2021 est sans cause réelle ni sérieuse En conséquence, - condamner la Fondation [W] [Y] à lui verser les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A titre principal, écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et de sa non-conformité avec le droit de l'Union européenne, ce

de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes outre un rappel de salaire sur mise à pied, un rappel de rémunération variable, un rappel au titre du solde de tout compte ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 28 mars 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [K] [R] de l'intégralité de ses demandes

statuer sur la sanction envisagée de licenciement pour cause réelle et sérieuse pour non-respect des process, conservation non autorisée d'une ressource matérielle fournie par l'entreprise, insubordination, comportement irrespectueux à l'encontre de la directrice d'établissement et de la ligne managériale de l'établissement. Le 1er juillet 2022, la commission consultative paritaire s'est réunie, a entendu le salarié, et a rendu un avis partagé sur la sanction envisagée.

. - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité conventionnelle : 40 873,38 euros, - Dommages et intérêts : 50 000 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 15 105 euros outre les congés payés afférents. - En toute hypothèse, condamner l'association [3] à lui payer la somme de 15 105 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ;

juin 2020, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la prime exceptionnelle de juillet et décembre 2019, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il a sollicité des dommages et intérêts en réparation de l'irrégularité de la procédure disciplinaire. Par jugement

de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. [P] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité à titre de contrepartie en repos obligatoire, un rappel de salaire sur minimum conventionnel de novembre 2019 à février 2020 et mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de salaire lors de l'activité partielle, un rappel

afférents : 890,56 euros ; - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000,00 euros ; - indemnité forfaitaire dissimulation d'emploi salarié : 15 023,70 euros ; Infirmer le jugement sur ces chefs de demande et condamner les défenderesses à payer ces sommes outre une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile. Et en conséquence, et statuant à nouveau, condamner [1] et [2] à : Rappels de

juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a : - jugé irrecevables les demandes nouvelles de M. [H] sur la mutuelle, - débouté M. [H] sur le harcèlement moral et le licenciement nul, - jugé la faute grave établie, En conséquence, - débouté M.

: - 4.531 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.195,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 219,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 800 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les bulletins de salaire devront être remis à Mme [X], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] aux entiers dépens.

, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, - 60.000 euros à titre de dommages

: - débouté M. [T] sur les demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, - débouté M. [T] sur la demande d'indemnité légale de licenciement, - déboute M. [T] sur la demande de rappel de salaire du 21/10/2019 au 08/11/2019 inclus pour mise à pied conservatoire et de 113,90 euros brut de congés payés afférents, - condamné la société [1] à verser à M.

économique de M. [S] par la société [13] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 6 263,71 euros, . condamné la société [4] à payer à M. [S] les sommes suivantes : - 18 791,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 879,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2017, . condamné la société [4] à payer à M.

) a : . dit que le licenciement de Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes de : - 17 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . condamné la société [1] aux entiers dépens.

jugé que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [X] avec intérêts légaux à compter du 4 janvier 2024, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : - 2 494 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 249,40 euros au titre des congés payés y afférents, -

s'analyse en un licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 € - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Ordonner une expertise médicale sur le fondement des articles R. 1454-19-1 du code du travail et 143 et 144 du code de procédure civile, dont la mission sera de déterminer : - si la

, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € à titre d'article 700 du code de procédure civile, Faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes au jugement Faire condamner l'employeur aux dépens. Par jugement contradictoire rendu le 9 novembre 2022 et notifié par lettre du 19 janvier 2023 avec

À titre principal, dire et juger que le licenciement de Madame [Z] est sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la Société [1] à lui payer la somme de 53 265,33 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5.411,48 euros net en paiement du préavis qui a servi à financer la [2]. À titre subsidiaire, dire et juger que la Société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et la condamner en conséquence à payer à Madame [Z] la somme de 53 265,33 euros à titre de dommages et intérêts.

rupture du contrat ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 18 636,00 euros ; - condamner l'employeur au versement de : - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu qu'il serait injuste de laisser à la charge de Mme [P] les frais occasionnés par cette procédure, (secrétariat, déplacement, temps passé...) ; - dire et juger que les intérêts de droit courent à compter de la saisine du conseil pour les salaires et accessoires de salaire ;

dit que le licenciement de M. [D] par la société [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, . dit que l'intégralité de la prime d'objectif pour l'année 2019/2020 est due, . dit que, au visa du droit français, il n'y a pas de litispendance internationale dans cette affaire, . dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir, la présente décision d'une exécution provisoire autre que celle prévue par la loi, . condamné la société [1] à verser à M. [D] la somme de 35 000 euros au titre de ses frais de rapatriement, .