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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 2 mai 2006, Mme [Y] [Q] a été engagée par la société [13], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse. Le 28 juin 2010, Mme [Q] a été promue chef de secteur, statut cadre, avec une convention de forfait en jours. A compter du 19 juillet 2019, la société [2] a repris 43 magasins [13] dont l'exploitation s'est poursuivie sous l'enseigne [7]. Courant 2020, dans un contexte économique dégradé et du fait de la persistance de la crise sanitaire, la société [2] a décidé de fermer définitivement 18 magasins et l'une de ses centrales d'achat. Cette réorganisation devant entrainer la suppression de 362 postes, la société [2] a mené une procédure d'information-consultation auprès du CSE sur le projet de réorganisation de l'entreprise, qui s'est achevée le 6 octobre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [U] épouse [L] (ci-après Mme [L]) a été engagée le 1er février 2011 en qualité d'agent de service puis de chef d'équipe coefficient CE1 par la société [5], qui assure des prestations de ménage et d'entretien des locaux de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés. Suivant avenant à ce contrat de travail en date du 1er octobre 2012, le lieu de travail de la salariée a été fixé à l'Ephad [Z] [I] à [Localité 9] . Le marché sur lequel était affecté Mme [L] ayant été perdu par la société [5] à compter du 19 septembre 2014, le contrat de travail a été transféré auprès de la nouvelle société attributaire du

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [U] [D] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [4] selon contrat de travail du 1er novembre 2013 à temps plein, en qualité de directeur de l'image et de la communication, statut cadre, coefficient 320 de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports loisirs, moyennant un horaire forfaitaire de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération annuelle de 54161,64 euros brut. Les parties ont régularisé le 15 février 2020 un avenant au contrat de travail entérinant les modalités d'exercice depuis l'embauche selon un télétravail à temps complet. Ensuite d'un accord 'master franchise' avec les sociétés [5] dans la perspective de la reprise de l'activité de la société [4], celle-ci a été effective au 1er janvier 2021 de sorte que le contrat de travail de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [S] [2] a été créée par M. [B] [S] et Mme [O] [M], désignée en qualité de gérante. Par une assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2017 : o M. [S] a cédé ses parts à Mme [M], o Mme [M] a cédé une unique part à Mme [U], o Mme [M] a démissionné de sa fonction de gérante, o Mme [U] a été désignée en qualité de gérante. La dissolution anticipée de la société [S] [2] a été décidée par une assemblée extraordinaire du 11 février 2025 et Mme [M] a été désignée en qualité de liquidateur. Par requête du 27 février 2025, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Valider la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] [U], épouse

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le conseil social et économique d'établissement (CSE) de [2] [Localité 3] a pour mission de redistribuer les subventions versées par la société [2] au titre des activités sociales et culturelles aux salariés. M. [P] [C], né le 23 mars 1964, a été embauché par le CSE [2] [Localité 3] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 en qualité de responsable comptable, position II, coefficient 125, suivant la convention collective applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie. M. [P] [C] a été mis à pied à titre conservatoire le 10 octobre 2019, puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 5 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. M. [P] [C] a saisi le conseil de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [C] [V] a été engagée par l'association [5] (ci-après dénommée l'association [5]) en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en qualité de responsable d'entité. Le 23 mai 2023, Mme [V] a remis en main propre à Mme [T], présidente de l'[5], une lettre datée du même jour par laquelle elle présentait sa démission. Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur. Le 16 novembre suivant, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger que sa démission devait être analysée comme

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] [T] a été engagé par la société [2], devenue entre temps la société [1], à compter du 1er mars 2007, avec reprise d'ancienneté au 20 décembre 1995, en qualité de chargé d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [T] a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). Par courrier du 12 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mai 2016. Par courrier du 22 juin 2016, la société [1] a notifié une mutation disciplinaire au poste de formateur interne de nettoyage de bureaux. Par courrier du 4 juillet 2016, le salarié a contesté sa sanction et a refusé sa mutation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [R] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3], à compter du 31 janvier 2022, en qualité d'opérateur désamiantage. La convention collective nationale du bâtiment ' 10 salariés, ETAM, s'applique au contrat de travail. Par courrier du 6 mars 2023, M. [R] [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 17 mars 2023. M. [R] [Q] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 29 mars 2023, M. [R] [Q] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet le 7 avril 2023. Par décision du 21 avril 2023, la dissolution anticipée de la SAS [3] a été déclarée avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire amiable.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [V] [X] de l'ensemble des demandes présentées à l'encontre de la SARL [3] jugeant que ce dernier n'avait pas la qualité de salarié. M. [X] a interjeté appel le 3 octobre 2025. Il a remis ses conclusions à la cour le 30 décembre 2025. Il a signifié aux intimés défaillants, dont l'AGS, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelant le 14 janvier 2026. Par avis du 17 février 2026, il a été sollicité les observations de l'appelant quant à une éventuelle constatation de la caducité de la déclaration d'appel au motif de « l'absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés défaillants » ; il apparaissait qu'un avis d'avoir à signifier avait été rendu le 14 octobre 2025.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [5] (ci-après l'employeur, ou la société) était spécialisée dans la conception, la réalisation et la pose de plaques nominatives de métal (signalétiques de résidence, plaques professionnelles, etc.) ainsi que dans l'entretien d'interphones. Elle employait habituellement plus de 10 salariés et appliquait la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat à durée indéterminée du 14 février 2012 à effet du lendemain, la société a embauché M. [M] (ci-après le salarié) en qualité de technicien poseur. Le 16 mars 2020, le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect des règles relatives aux véhicules de société. Le 22 juin 2020, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours (29 et 30 juin 2020) pour insubordination.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures mensuelles) sur quatre jours à compter du 1er février 2018 en qualité de secrétaire comptable pour un salaire mensuel brut de 2 210 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne. La société [1] occupait à titre habituel lors de la rupture des relations contractuelles plus de onze salariés. Mme [I] [B] était en arrêt de travail du 26 octobre au 2 novembre 2018. A son retour d'arrêt maladie, elle était enjointe de quitter son poste le 6 novembre 2018. Elle sollicitait alors l'organisation d'un entretien avec son employeur par courrier du 14 novembre 2018, sans réponse.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] a engagé Mme [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2017 en qualité de 'business sales manager', au statut cadre avec une clause de non-concurrence. Le contrat de travail de Mme [C] a été rompu le 3 avril 2020 par rupture conventionnelle. Par courrier du 18 mai 2020, Mme [C] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La société a répondu le 29 mai suivant en levant la clause. Le 9 juillet 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Par jugement du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mars 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [K] [O] en qualité de liquidateur demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [C] de ses prétentions, - condamner Mme [C] à payer à Maître [O] es qualités de liquidateur de la SARL [1] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mai 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [T] de ses prétentions, - condamner Mme [T] à payer à Maître [A] es qualités de liquidateur de la SARL [4] ramonage la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé par l'Assedic, en qualité d'agent, par contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1]. Cet établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi en [O]. employait au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de Pôle emploi. Le salarié a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019. Par requête du 22 janvier 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er août 2023, l'association [3] a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé que la relation de travail entre le centre [3] et Mme [X] est assujettie à la convention nationale des centres dentaires, . fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'association [3] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - 8 761,72 euros net de toutes cotisations et contributions incluant les congés payés à titre de compléments de salaires durant le congé maternité, - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle de rémunération

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, Mme [W] [K] a été convoquée le 4 février suivant à un entretien pour une «Mise au point des règles de fonctionnement». Le 5 février 2019, Mme [W] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie, sans discontinuer jusqu'en septembre 2020. Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] qui exerçait une activité de transport de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas 9 personnes, a engagé M.[X] [O] le 1er janvier 2016 selon contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur, puis la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération d'un montant de 3 247,40 euros bruts par mois. Le 16 septembre 2022, M.[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 octobre 2022, M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [W] [J] a été engagé par la société [6] (dite [6]), spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation informatique, en qualité de technicien d'exploitation, employé, position 1.1, coefficient 200 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 mai 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([8]) du 15 décembre 1997. La société compte plus de 11 salariés. La société [6] a conclu avec la société [18] un contrat de licence, service et maintenance le 15 décembre 2016, pour la gestion des flux de produits, du référencement jusqu'à la vente. Le 2 novembre 2020, la société [18] a été placée en redressement judiciaire, converti le 2 novembre 2020 en liquidation judiciaire.