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Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7. Par jugement du 27 février 2023 notifié le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023.

La société [1] a engagé Monsieur [E] [Y] en qualité de chef d'équipe par contrat à durée déterminée sur la période du 9 novembre 2021 au 24 décembre 2021. Un avenant au contrat de travail a été signé le 21 décembre 2021, renouvelant le contrat de travail initial aux mêmes conditions, du 25 décembre 2021 au 28 février 2022. Un second avenant au contrat de travail a été signé le 1 er mars 2022, prolongeant le contrat de travail aux mêmes conditions du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter 1er avril 2022, suite à une altercation l'ayant opposé à un autre salarié. Monsieur [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée du 25 avril 2022, reprochant à l'employeur divers manquements à son égard.

M. [H] [K] a été engagé par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) [2] par contrat de travail signé le 19 mai 2006 en qualité de machiniste-receveur. Il bénéficiait du statut du personnel de la [2] en tant qu'agent commissionné. Le 20 octobre 2017, M. [K] a été victime d'une agression sur son lieu de travail, accident reconnu comme accident du travail. À l'issue de ses arrêts de travail, il a été déclaré en inaptitude provisoire par le médecin du travail le 24 mai 2019, avec des restrictions portant sur la conduite, les postes de sécurité et préconisant des horaires de nuit à partir de 21 h sans contact avec le public. Cette inaptitude provisoire a été prolongée jusqu'en juin 2020. Durant cette période, M. [K] a été affecté à des missions temporaires (accompagnement gardiennage, logistique, affichage).

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. (Soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819) 30. Il résulte du document [3] de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude complété par l'employeur le 18 mars 2021 que ce dernier mentionne un licenciement fixé au 14 avril 2021 avant même la convocation du salarié à l'entretien préalable. Le document [3] précise pourtant dans la partie à compléter par l'employeur que 'Vous devez adresser ce formulaire à l'organisme d'assurance maladie de votre salarié(e) dans les 8 jours qui suivent la décision de reclassement acceptée par le (la) salarié(e), ou la décision de licenciement'.

Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Rouen, section encadrement, pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité était irrecevable, - dit que le licenciement de M. [S] pour inaptitude d'origine non professionnelle était fondé, - débouté M. [S] de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M. [S] aux entiers dépens, - débouté la société [1] et M. [S] de leur demande respective formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2025.

M. [Q] a été engagé en qualité de manoeuvre par la commune de [Localité 2] (la commune), par contrat à durée déterminée du 1er avril 2020 pour la période du 6 avril au 30 septembre 2020. Le 9 septembre 2020, il a été victime d'un accident du travail en chutant d'un échafaudage sur lequel il était juché pour repeindre la façade d'un bâtiment. Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2022, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de : - dire que cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - dire consécutivement que les indemnités et la rente versées à la suite de cet accident doivent être majorées, - ordonner une expertise médicale en évaluation de son préjudice corporel. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal du travail de Papeete a : - dit que M.

M. [H] [O] a été embauché par la société [2], à compter du 6 mars 1985, par contrat à durée indéterminée. Le 9 mai 1997, le contrat de M. [O] a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) [1], avec reprise d'ancienneté au 6 mars 1985. Par avenant au contrat de travail en date du 17 décembre 2012 M. [O] a occupé les fonctions de chef de district de [Localité 4], qualification cadre, position I, coefficient 290. Cet avenant a prévu en son article 3 " compte tenu de la nature des fonctions de M. [O], se caractérisant par une impossibilité de contrôler le nombre d'heures de travail nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, ces dernières nécessitant un important degré d'autonomie dans l'organisation du temps de travail, M.

M. [T] [Y] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 mai 2012 par la SARL [1], qui exerce une activité de pompes funèbres, en qualité de man'uvre. La convention collective applicable est celle des industries de carrières et de matériaux de construction. La société emploie moins de 11 salariés. M. [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2021. Le 1er septembre 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, avec mention selon laquelle l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 16 septembre 2022, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement du 23 septembre 2022, puis l'a licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 27 septembre 2022.

ET DE LA PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1 aout 2022, Mme [S] a été engagée par la Société [1], spécialisée dans le négoce et le courtage en fer et métaux, en qualité d'ouvrière manutentionnaire niveau 1, moyennant une rémunération de 1645.62 € par mois. Le 12 juillet 2023, Mme [S] a présenté sa démission, sur laquelle elle est revenue. Par avenant du 1er septembre 2023, le temps de travail de Mme [S] est passé à 30 h par semaine, moyennant une rémunération de 1497.60 € par mois. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 septembre 2023 et du 5 au 13 décembre 2023. Le 2 avril 2024, Mme [S] a sollicité de son employeur la mise en place d'une rupture conventionnelle, sur laquelle elle s'est rétractée pendant le délai de rétractation.

Par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 2 mai 2017, M.[T] [R] a été embauché en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société [1], laquelle commercialise des fixations/consommables d'ateliers et outillages, équipements de protection et vêtement de travail pour les professionnels. La convention collective de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'applique à la relation contractuelle. Le 29 avril 2019, M. [R] a été victime d'un accident du travail puis placé en arrêt de travail du 30 avril 2019 au 14 avril 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2019, M. [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 juin 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2019, M.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 1er décembre 2023 par lesquelles M. [K] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement nul, subsidairement, requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - confirmer la rémunération mensuelle brute de référence à la somme de 3.066 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 6132 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 613,20 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, outre la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - infirmer le jugement en ce qu'il a limité la réparation de son préjudice au titre de la

par contrat à durée indéterminée en date du 26 février 2013 à compter du 4 mars 2013 en qualité de déléguée respiratoire, statut cadre, coefficient 510, de la convention collective applicable aux relations entre les parties est celle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. 2. Par avenant du 1er mai 2017, Mme [F] épouse [V] a été promue responsable prestation 'PND' (Perfusion, Nutrition, Diabète). Puis, par avenant du 1er septembre 2018, elle est devenue responsable prestation perfusion nutrition diabète. 3. A compter du 13 juin 2020, Mme [F] épouse [V] a été placée en arrêt de travail. 4. Par courriel du 17 juin 2020, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dans ces

, que l'employeur a notifié le licenciement 'pour insuffisance professionnelle', à l'exclusion donc d'un quelconque faute grave ou de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 du code du travail et doit être déclaré nul. Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul 34. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Madame [P] [K] épouse [I] a été embauchée par la Société [2], en qualité de chargée d'accueil, du S.A.V et de la maintenance, statut non cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 novembre 2017. Après entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2022, Madame [P] [K] épouse [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 11 octobre 2022 par la S.A.S. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'

M. [S] [K] [V] a été embauché par la SAS [2] selon contrat à durée déterminée à compter du 29 juin 2010 jusqu'au 29 septembre 2010 au motif d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité de technicien frigoriste niveau II, échelon C, coefficient 210 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 650 euros en exécution de 169 heures de travail mensuelles. Selon avenant à effet au 22 septembre 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 5 juillet 2016, M. [S] [K] [V] a été victime d'un accident du travail en soulevant un compresseur, évènement lui ayant occasionné une tétraparésie.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activité le transport routier de voyageurs. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 7 avril 2008, Mme [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'hôtesse de vente, statut employé, à temps partiel, à compter du 7 avril 2008. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein jusqu'au 23 avril 2021. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er septembre 2016, Mme [W] exerçait les fonctions d'hôtesse de vente, à temps complet, coefficient 125, niveau 6, et percevait un salaire moyen brut mensuel de 1 796 euros selon l'employeur ou 1925,71 euros selon la salariée.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [J], née en 1958, a été engagée par la SAS [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000 en qualité d'assistante administrative ressources humaines, coefficient 220. Mme [J] exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de paie, statut technicien, niveau IV, échelon B, coefficient 260. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. A compter du 28 janvier 2019, Mme [J] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris au sein de la société. Par avis du 2 juin 2020, la médecine du

par contrat à durée déterminée en date du 19 avril 1999, en qualité de maquettiste stagiaire, moyennant une rémunération brute mensuelle de 125 000 F CFP. Le 30 juin 2016, la SA [1] a fusionné avec la SAS [2]. A la suite de plusieurs avenants contractuels, le salarié a été employé par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable mise en page, agent de maîtrise niveau 2 coefficient 273 de la convention collective commerce et divers, moyennant une rémunération brute mensuelle de 314 099 F CFP, à laquelle s'ajoutait une prime d'ancienneté à hauteur de 65 961 F CFP. La société a été placée sous procédure de sauvegarde judiciaire à compter du 26 avril 2021 et la SELARL [B] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Puis le 17

Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S], dit et jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'effet du licenciement pour inaptitude, soit à la date du 18 décembre 2019, débouté Mme [S] au titre des demandes sur le harcèlement moral, fixé le salaire de référence de Mme [S] à 1 622,93 euros bruts, condamné la société [1] à verser à Mme [S] les sommes suivantes : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 643,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 245,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 324,58 euros au titre des

M. [Q] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 5 novembre 2012 par la société [1], qui a pour activité les travaux de démolition et compte plus de 10 salariés, en qualité d'ouvrier d'exécution. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. M. [G] a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018. Le 18 juin 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de démolisseur et précisé que ses capacités restantes permettaient d'envisager un 'reclassement ou une formation le préparant à occuper un poste en temps partiel, avec alternance assis-debout, sans marche prolongée, sans porte de