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entre juin 2010 et février 2011 du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de travailler en raison des mises à pied conservatoires successives dont il a fait l'objet à compter du 8 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins de faire condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rémunérations variables et congés payés afférents ainsi qu'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur la part variable de son salaire, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'en l'espèce était sérieusement contestable l'obligation de paiement de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sercam à verser à cette dernière les sommes de 22. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure, et notamment du jugement rendu le 27 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, que Madame X... a été reconnue coupable de faits de vol commis, entre le 1er janvier 2007 et le 21 avril 2007, dans les locaux de la S. A. R. L.

n'était pas versée aux commerciaux (cf pièces pièce 84, 85, 86, 87) ; (...) qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait manqué à ses obligations concernant le versement de la prime de scolarité 2006/ 2007 comme reposant sur les seuls affirmations du salarié ; (...) qu'il n'est pas établi que la banque qui a versé aux débats un récapitulatif concernant les congés payés, jour de CET acquis et réglés sur l'année 2008 ait manqué à ses obligations en la matière, (...) que Monsieur X...

; qu'il appartient à l'institution de chômage d'agir en répétition de l'indu à l'encontre du salarié dans le délai de trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance d'une décision exécutoire ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société NOVAX à verser à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à lui payer les sommes de 8. 517, 88 ¿ à titre de mise à pied du 25 octobre au 30 novembre 2006, 851, 78 ¿ au titre des congés payés afférents, 13. 577, 23 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 357, 72 ¿ au titre des congés payés y afférents, 11. 072, 47 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 25. 609 ¿ à titre de prime EVA restant dû pour l'année 2005, 39. 116 ¿ à titre de prime EVA pour l'année 2006, ainsi que 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement de M. X... : que le licenciement de M. X...

occupaient des fonctions de même nature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société MMA VIE à lui payer la somme de 3. 188 euros à titre de rappel de prime de résultat pour l'année 2008 augmentée des congés payés afférents de 319 euros. AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande, faute de justifier de sa créance salariale. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de prime sur résultats 2008, le 06. 03. 09 la société d'assurances mutuelles MMA VIE a répondu à la réclamation formée par le salarié que le service concerné était chargé de vérifier le calcul proposé et le 07. 05. 09 lui était adressé un « complément » de 3. 188 ¿ à ce titre ; qu'Eric X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer la somme de 13.606 ¿ net à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3.401,66 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 340,16 ¿ à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les informations communiquées au CHSCT contenaient une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans examiner les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel, décide que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de consulter le CHSCT

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité.

Fait une exacte application de l'article 3.5 de l'accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l'indemnisation des droits inscrits au compte épargne-temps avait lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité), la cour d'appel qui décide que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société France invendus Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société France invendus à payer à M. X... les somme de 478,44 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 11 709 et 1 170,90 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et 25 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le grief concernant le mail du 25 septembre 2009, ce mail est ainsi rédigé : "Bonsoir Jérôme ; Comme il est facile de faire signer un papier comme celui que tu m'as présenté aujourd'hui. Voilà plus de 2 ans que je suis revenu chez Futura, plus de 2 ans où je n'ai pas compté mes heures, où j'ai été éloigné de ma famille. Pourquoi ?

arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, alors qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie du 26 juin 2007 au 27 décembre 2007, avait indiqué à l'employeur par courriel du 28 juin 2007 qu'elle reprenait son travail, avait sollicité et obtenu des congés payés sur la période de l'été 2007 et avait continué à percevoir des rémunérations de la part de l'employeur et retenu qu'elle s'était délibérément abstenue de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à son état de santé, a pu en déduire que le grief rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, caractérisant la faute grave ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui…

au regard de l'article L.1232-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'employeur établit qu'après la tenue de plusieurs réunions qui avaient pour objectif une réorganisation de la politique commerciale de l'entreprise, il a adressé à trois salariés de l'entreprise MM. Z..., A..., et X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame X... produit les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence déboutée ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour perte des droits à la mutuelle et la prévoyance et de ses droits au DIF, dommages et intérêts pour licenciement sans cause et abus dans les conditions de la rupture, et indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence, le jugement n° F 08/ 04499 sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes à payer à François-Noël Y... les sommes suivantes : - rappel de salaire pour la période de mise à pied : 314, 20 ¿ - congés payés afférents : 31, 41 ¿ sur la qualification des licenciements : qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.